L. 122-28-1 du code du travail par les dispositions suivantes : "Pendant la période de deux ans qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention

Considérant qu'aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : (...) 4°) Rejeter

son nom en ce qui concerne l'application anticipée du schéma directeur sur le territoire des communes de Ploemeur et Locmiquélic ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilités - Agent des forêts [Article L.122-8 du code des communes].

décision ; Vu le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées (...)" ; qu'aux termes de l'article L.122-13 du même code : "En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement,

DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Boris D... et autres, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-13 du code des communes, applicable en Polynésie française en vertu

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-12 du code de l'environnement : " Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation d'un plan, schéma, programme

administratif, saisi par voie de question préjudicielle par le juge judiciaire, de se prononcer sur la légalité des dispositions réglementaires soumises à son appréciation ; Considérant qu'aux termes de l'article

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise " et qu'aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " la lettre recommandée prévue à l'article L. 122-14 indique

Z..., 4ème adjoint, de délégation de signature ; que, si en vertu des dispositions de l'article L.122-13 du code des communes : "en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement

présentée par le commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles

L.122-11 du code du travail "les dispositions des articles ( ...)

STEFANINI tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du 17 mars 1987 : Considérant qu'aux termes de l'article L.122-13 du code des communes : "En cas d'absence, de suspension

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.122.14-5 : "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES QUI FONT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE" ET ENFIN

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.122-8 du code des communes, en disposant que les agents des administrations financières ne peuvent être maires ou adjoints ni même

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement : les

1991 par laquelle le directeur du travail, service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de la Gironde a autorisé son licenciement ; Considérant qu'aux termes de l'article

L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-38 dispose que : "la décision de l'inspecteur