B... a sollicité que le montant de cette indemnité soit porté à celui de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail en se prévalant de l'article L. 1237-7 du même code

A... a sollicité, d'une part, que le montant de cette indemnité soit porté à celui de l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail en se prévalant de l'article L. 1237-

tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Buoux (Vaucluse) a refusé de lui délivrer l'attestation prévue à l'article

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture

Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public " ; qu'aux termes de l'article R. 1234-4 du même code relatif au montant de l'indemnité de licenciement : " Le salaire à

L. 122-9 du code du travail alors applicable, devenu l'article L. 1234-9 de ce code : Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté

de Clermont-Ferrand de lui communiquer, ainsi qu’à l’opérateur France Travail, l’attestation employeur prévue par les dispositions de l’article R. 1234-9 du code du travail, sous astreinte de cent euros

I du présent article.

de l'article L.1234 du même code, à la révision du plan d'occupation des sols ; que, par une délibération du 23 juin 1988, le conseil municipal de Rochefort-en-Yvelines avait décidé la mise en révision

N'ayant obtenu l'attestation prévue par l'article R. 1234-9 du code du travail, en vue d'exercer ses droits à l'assurance chômage, qu'à la suite de sa demande du 27 juin 2014, elle a demandé au tribunal

valeur de productivité réelle de 120 293 points, il a reçu 17 ha 97 a 59 ca d'une valeur de 120 211 points ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la règle d'équivalence posée par l'article

rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1º Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L.

rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235

articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail qui n'excède pas : / a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant

, lequel ne saurait, en tout état de cause, être assimilé à un certificat de travail au sens de l'article L. 1234-19 du code du travail, une telle circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence

ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. / () / Le fonctionnaire mis à disposition est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert, à l'exception des articles

B... une indemnité de 862,26 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 30 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

A... une indemnité de 9 053,59 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 50 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité