inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

de la répartition pharmaceutique et l'article L. 1234-8 du code du travail : 6.

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L

d'imputations d'intérêts ; que l'arrêt concluant à la persistance d'une dette au regard des écrits précités qu'il évoque ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

A l’appui de ses prétentions, elle soutient, sur le fondement des anciens articles 1134, 1234, 1154, 2305, 2306 et 2310 du code civil ainsi que des articles 2308 et 2309 du même code, avoir réglé, en sa

L. 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l'article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l'indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234

L. 122-6, recodifié sous l'article L. 1234-1, L. 122-8, recodifié sous les articles L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, L. 122-9 recodifié sous l'article L. 1234-9, L. 122-14-3, recodifié sous les articles

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article

B l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail.

généraux de peausserie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la justesse des comptes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/

L’article R. 1234-10 précise que : « Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».

pas si l'employeur justifiait de ces documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-8, L. 1233-10 et L. 1235-9 du code du travail ; Mais attendu

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l'accord interprofessionnel

X... la somme de 1 440,48 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1234-9 du code du travail

au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.

X..., qui partageait ces tâches avec un collègue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles les articles L. 1234-1 et 1232-6 du code du travail ; 5°/ que le licenciement

stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l'article L. 1234-1 ; toutefois, la période