Aux termes du premier alinéa de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-

GAY, demeurant à l'Escadron de chasse, 2/4 Lafayette, Ba 116 à Luxeuil Air (70301) ; M.

l'ouverture à l'urbanisation des lieudits Les Reys et Sainte-Croix avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - d'erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des articles

) ; qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code rural : I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre

à l'article L. 142-1, le conseil général peut créer des zones de préemption dans les conditions ci-après définies (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 142-10 : « Les terrains acquis en application

Aux termes de l'article L. 132-6 du code minier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir

L. 111-12 du code minier, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ".

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

L'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du même code : " Les prestations familiales comprennent : () / 2°) les allocations familiales ; () " et aux termes des dispositions de l'article L. 142

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de