Aux termes de l'article L. 2212-5 du code de la santé publique : " Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le

Aux termes de l'article L. 2212 5 de ce code : " Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour but d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques

; qu'aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures

L. 22144 du même code : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2º de l'article L. 22122 et mis par cet article en règle générale à la charge du maire

L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut, par une ordonnance

L. 2212-2 (5°), L. 2212-4, L. 2213-24 et L. 2214-4 ; Vu l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; Vu les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ; Vu le code

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

implanté ; que, ce faisant, tant en ce qui concerne la nature et l'origine du péril que la consistance des édifices qui en sont la cause, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant que l'article

implanté ; que, ce faisant, tant en ce qui concerne la nature et l'origine du péril que la consistance des édifices qui en sont la cause, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant que l'article

implanté ; que, ce faisant, tant en ce qui concerne la nature et l'origine du péril que la consistance des édifices qui en sont la cause, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant que l'article

L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; que cet arrêté

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

L'article L. 2212-2 du même code précise que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

implanté ; que, ce faisant, tant en ce qui concerne la nature et l'origine du péril que la consistance des édifices qui en sont la cause, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant que l'article

L. 511-1 ; Considérant que les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales sont

Rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vincent, Ohl, avocat de la COMMUNE DE CREGOLS et à Me Odent, avocat de la société Saint-Martin-Labouval ; Considérant qu'aux termes de l'article

juge en effet expressément que de telles circonstances ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision du maire ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article