L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au cours de la période de douze mois fixée à l'article R. 411-4 du même code ; - commis une erreur de droit en s'abstenant de

DES STATUTS DE CETTE ORGANISATION, QUI SOIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QU'ELLE PUISSE ETRE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; QU'IL RESULTE PAR AILLEURS DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme

R 411-4 du code forestier : " Le préfet soumet le projet de classement à une enquête dans les formes prévues aux articles R 11-4 à R 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous

Considérant que les mesures de publicité mises en oeuvre à l'occasion de l'ouverture de l'enquête publique relative au classement en forêt de protection décidé par le décret attaqué sont conformes aux articles

doit être regardée comme une mesure fixant les conditions générales d'emploi du personnel de l'INPI, relevant à ce titre de la compétence du conseil d'administration de cet institut en application de l'article

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le refus de délivrer le visa sollicité revient à autoriser un regroupement familial partiel pourtant prohibé par les dispositions de l'article

) ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation : Les organismes d'habitations à loyer modéré comprennent : / - les offices publics

l'organisation judiciaire sont désignés par voie réglementaire ; qu'en vertu de l'article L. 411-4 du même code, les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des recours

L. 411-4 " ; que l'article L. 721-3 de ce code dispose que : " La demande d'homologation ou de modification du cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle

2°) de suspendre l'organisation des élections présidentielles ; 3°) d'assigner en justice les membres du Conseil constitutionnel pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation au titre des articles

R. 411-9-4 du même code dispose que : Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 411-9-1 et aux articles R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L.411-3 et 4 et L. 411-22 du code du travail et regardée comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.

aux articles L. 411-3 et 4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au moment où se fait la désignation.

Les représentants du personnel au sein des comités techniques sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et 4 et

R. 411-9-4 du même code dispose que : " Les indices mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 411-9-1 et aux articles R. 411-9-2 et R. 411-9-3 sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 et 4 et L. 411-22 du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2

L'article R. 411-6 du même code, dans sa rédaction applicable à l'arrêté attaqué, prévoit que " les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus

ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent également : / () 4° Le respect des conditions, fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions

mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace