législatives ; Sur le moyen tiré de l'article 9 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Considérant qu'aux termes de cet article : "Les Etats-parties au présent pacte

N'A PAS EU D'EFFET RETROACTIF ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DES SOCIETES REQUERANTES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

abroge l'article 5 du décret du 20 juin 1961, et des articles R. 811-16 et R. 811-19 du même code ; que les dispositions attaquées des articles R. 812-1, R. 812-2, R. 811-16 et R. 811-19 ne se bornent

, 185 814, 185 815 : Considérant ainsi qu'il a été dit ci-dessus que la contestation de la légalité de l'arrêté interministériel du 27 décembre 1996 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4

de l'inspection prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-11 à L. 811-11-3 et d'application des règles de discipline prévues aux articles L. 812-9 et L. 811-12-A à L. 811-15. ". 5.

Considérant que l'article R. 814-64 du code de commerce, dans sa rédaction issue du 8° de l'article 1er du décret attaqué, prévoit que la modification des statuts des sociétés d'administrateurs judiciaires

En deuxième lieu, la loi du 6 août 2015 précitée a inséré à chacun des articles L. 811-7 et L. 812-5 du code de commerce, qui sont relatifs à l'exercice en commun sous forme de société de la profession

L. 812-2, des articles L. 812-8-1, L. 814-8, L. 814-9 et L. 814-10-1 du code de commerce, de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et de l'article 1er de l'ordonnance

N° 88 814 ET DU SIEUR MILLARD DE Y... N° 88 815 SONT ADMISES. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EST ANNULE.

et C 817 dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Sarras ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 811-15 à R. 811-17 du code de justice administrative sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles identiques et que, par suite, elles peuvent être

L. 812-2 du code de commerce, le décret attaqué ne méconnaît pas l'article L. 814-10-1 du même code et n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 9.

16 du décret du 30 juin 1946, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2004813 du 14 août 2004 ; Sur l'article 4 : Considérant qu'aux termes de l'article 4 du même décret qui modifie l'article

L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime ; Sur les dispositions du 6° de l'article 1er du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 811-9-1 du code rural et de la pêche maritime

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - les décrets n° 83-816 et n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 146 304, 146 628, 146 629, 146 635, 146 640, 146 641, 146 723, 146 741, 146 761, 146 812, 146 813 et 146 818 sont dirigées contre

dans lesquelles, aux termes de l'article L.813 les pharmaciens "pourront, à titre exceptionnel, ... recevoir des primes et indemnités, notamment ... pour travaux supplémentaires" ; Considérant que si

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - les décrets n° 83-816 et n° 83-817 du 13 septembre 1983 ; - le décret du 18 septembre 1992 ; - le code de justice administrative