L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1

D. 115- 1, D. 816- 3, L. 816 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; il doit bénéficier de l'attribution d'une allocation supplémentaire telle que visée aux articles L. 816 et suivants précités et

X... de sa demande de versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; Aux motifs propres que, conformément à l'article L.816-l du code de la sécurité sociale, les dispositions de ce code

L.815-1 du code de la sécurité sociale à tous les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, au seul motif qu'il ne remplit pas la condition, exigée par l'article L.816-1-1° des

[W], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-1, alinéa 1er, et L. 816-1, 1°, du code de la

Enfin aux termes de l'article D 816-1 qui renvoie à l'article D 115-1 du même code les titres de séjours ou documents mentionnés à l'article L 115-6 sont les suivants : 1° carte de résident ; 2° carte

sociale, d'un régime caractérisé par l'absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux ressortissants français ; que ces dispositions ont une autorité supérieure à celles de l'article

annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1.

que seule fait défaut la condition de l'antériorité, à raison de dix années, de la résidence ; que si la question de la conformité de l'article L. 816-1 à la Constitution n'a pas été renvoyée par la Cour

de séjour l'autorisant à travailler ; que seule fait défaut la condition de l'antériorité, à raison de dix années, de la résidence ; que si la question de la conformité de l'article L. 816-1 à la Constitution

et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2 ».

du 26 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 21/03643 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NX2L COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; qu'elle a déposé une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article

Aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article

Moussa X... par la suite, notamment en ce qui concerne les conditions de résidence, étant rappelé que, en application de l'ancien article L. 816-1, les personnes de nationalité étrangère ont vocation à

X... devant le tribunal administratif de Saint-Pierre de la Réunion, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé et notamment son article L. 816 ; Vu le code des tribunaux administratifs ;

Elle fait valoir que l'article L. 816-1 du code de la sécurité sociale exige, pour qu'un ressortissant étranger bénéficie de l'ASPA qu'il justifie d'un titre de séjour datant d'au moins 10 ans, l'autorisant

décembre 2009), que Mme X..., titulaire d'une pension de réversion, a demandé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la reprise du paiement de la majoration prévue par l'article