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8 résultats pour « article lp. 311 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008016568

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

9 mai 2001, enregistrée le 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279261

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

En ce qui concerne l'article LP 9 : 6. Cet article crée dans le code de la concurrence en Polynésie française un nouvel article LP 310-7-1 aux termes duquel : " I.

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030491208

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

En troisième lieu, la cour n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la dépense de 311 euros engagée par la SARL LP Diffusion pour notifier à ses clients, par courrier en recommandé

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077638

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

LP. 3 déjà cité ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les premiers alinéas des articles LP. 3 et LP. 4 seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté ; Quant à son article LP

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

LP. 1er prévoit la prise en compte, pour le calcul de la taxe, d'éléments constatés l'année précédant l'année d'imposition et si, en vertu de l'article LP. 3, plusieurs dispositions de l'article LP.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456004.20211210

Admin. suprême

10 décembre 2021

10 décembre 2021

L'article LP. 9 prévoit que le non-respect de l'obligation de vaccination par les personnes qui, en vertu de l'article LP. 2, y sont soumises à raison des pathologies dont elles sont atteintes, donne lieu

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:501825.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Par ailleurs, conformément à l'article LP. 114-10 du code de l'aménagement de la Polynésie française et à l'article 34 de la délibération du 12 février 2004, les autorisations de travaux immobiliers ne

Source officielle