X à lui verser une somme de 20 000 F (3048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

l'article R. 4541-11 du même code, applicable, à la date de l'arrêté attaqué, aux travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles : " Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 4 avril 1991, la requête présentée pour la société

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport