des dispositions précitées de l'article 217 quinquies du code général des impôts qu'elle serait susceptible d'inscrire dans ses comptes ; qu'il suit de là qu'en estimant que les dispositions de l'article

44 sexies, 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de

39 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES SOMMES ALLOUEES EN VERTU DES ARTICLES 77, 81 ET 82 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE AUX SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES PUBLICS ...

44 sexies, 44 septies et 207 à 208 sexies ou qui ont ouvert droit au crédit d'impôt prévu aux articles 220 quater et 220 quater A ou qui ont donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de

, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit la lettre du 24 novembre 1993 ne constituait pas une demande de plafonnement au sens de l'article 1647 B sexies précité ; qu'il résulte

44 sexies du code général des impôts ; que la société a demandé à bénéficier, sur le fondement de l'article 220 quinquies du même code, du report en arrière du déficit de l'exercice 1994 sur les bénéfices

quater, I quinquies, I quinquies A, I quinquies B et I sexies les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de

de l'article 150 ter I-2 ; que, par suite, l'actif des sociétés absorbées étant constitué principalement par des biens visés à l'article 150 ter I, au sens de l'article 150 quinquies I-1, la cession des

223 sexies du code général des impôts applicable en 1993 : Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 223 H, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes

EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES EN TANT QU'ELLES SONT APPLICABLES AUX CONTRATS PREVUS PAR LES ARTICLES 3 2EME ALINEA , 3 QUATER, 3 SEXIES, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PAR L'ARTCLE

223 sexies du code général des impôts applicable en 1993 : Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et 223 H, lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes

de l'article 1647 C sexies du code général des impôts.

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, de se prévaloir d'indications contenues dans une lettre que le directeur du bureau national du

LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 QUINQUIES I-1 DU MEME CODE, AUX TERMES DUQUEL "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 150TER I A V ET 150 QUATER SONT APPLICABLES ...

1649 QUINQUIES A, ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ET DE L'ARTICLE 295 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE

199 quater B, 199 quinquies, 199 sexies, 199 septies et 199 octies, sauf application, le cas échéant, de l'imputation prévues aux articles 182 B, 199 ter et 199 ter A et sous réserve de l'utilisation

conformément aux prescriptions de l'article R. 421-1 précité du code de l'urbanisme, elle est tenue de respecter la procédure unifiée de redressement prévue à l'article 1649 quinquies A ; Considérant

Que les insuffisances de sa déclaration ne pouvant être regardées comme des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code, l'administration n'était pas fondée à appliquer auxdits redressements

doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. (...) ".

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts applicable en 1993 : Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et