4 précité de la convention susmentionnée mais des bénéfices industriels et commerciaux de la société, lesquels relevaient de l'article 5 ; que la villa en cause ne peut être regardée comme constituant

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 4, 5, 27 alinéa premier et 38 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités

5, 2ème alinéa, du même décret, le demandeur : "peut demander que tout ou partie des investigations effectuées en application de l'article 4 soient effectuées une seconde fois et par d'autres personnes

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des dispositions des articles 4 et 5 alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le conjoint et les enfants

relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

4 du décret du 28 novembre 1983, que la demande du 16 février 1984 n'aurait pas fait l'objet de l'accusé de réception prévu à l'article 5 dudit décret ; que dans ces conditions, les décisions des 23 mai

Georges Z..., géomètre-expert, demeurant à Chambéry (Haute-Savoie), ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule les articles 4 et 5 du jugement en date du 13 juin 1984 par lequel le tribunal

4 du décret attaqué ; Considérant, en second lieu, qu'il n'existe aucune disproportion manifeste entre la gravité des infractions définies par les dispositions précitées des articles 4 et 5 du décret

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 4 et 5 du décret n° 2006-964 du 1er août 2006 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article

octobre 1977 en faveur des chefs d'exploitation agricole cessant leur activité qui cèdent leurs terres dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 dudit décret ; que sur les 75 hectares, 50 ares et

4 et 5 ; - la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions législatives de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et des articles 4 et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

combinaison des dispositions des articles 4 et 5 dudit arrêté, que les transporteurs utilisant entre 7 heures et 9 heures 30 et entre 18 heures et 20 heures 30 des aéronefs d'une capacité minimale peuvent

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des articles 4 et 5 du décret n° 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-298 du 12 avril 1994 modifiant le décret n° 45-2357 du 13 octobre 1945 pris pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance n° 45-2339 du

2 que les attachés les exercent plus particulièrement dans l'une de ces spécialités ; Considérant que, pour l'application des articles 4 et 5 de la loi du 3 janvier 2001, l'administration ne saurait

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, dans ses articles 4 et 5, rejeté sa demande dirigée contre la décision

4 et 5 du décret attaqué : Cons. qu'en vertu desdits articles 4 et 5, les trois quarts des membres du conseil supérieur provisoire des universités sont désignés par voie de tirage au sort parmi les membres