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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701971
18 décembre 2020
Par un jugement n°1403471 du 10 janvier 2017, le tribunal a annulé cette délibération en tant que les articles UA 6.3, UA 6.5, UA 7.1.2, UA 7.3, UB 6.4, UB 7.1.2, UB 7.3, UC 6.4, UC 7.1.2, UC 7.3, UH 6.4
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028822755
3 avril 2014
707 du code de procédure pénale ; que par suite, les moyens tirés de ce que le point 6.4 de la circulaire méconnaîtrait l'article 31 du code de procédure pénale, le troisième alinéa de l'article 707 du
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020381695
19 novembre 2008
-P.T.T. n'est pas fondée à demander l'annulation des paragraphes 6.2. et 6.3. de la circulaire attaquée, ensemble de la décision implicite du directeur du Courrier de La Poste qui a rejeté sa demande tendant
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032264
16 juin 2008
6.1 de la convention litigieuse modifie l'assiette de la participation des caisses de sécurité sociale à la cotisation des chirurgiens dentistes conventionnés prévue à l'article L. 722-4 du code de la
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648636
19 décembre 2019
Aux termes de l'article 13 du même règlement : " 1.
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575524
13 février 2020
CETAT:CETATEXT000041575525
CETAT:CETATEXT000041575526
CETAT:CETATEXT000041575527
CETAT:CETATEXT000041575528
CETAT:CETATEXT000041575529
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007967630
21 février 1997
concours mentionnés aux articles 6.3 et 6.4 sont nommés pour une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire régionale mentionnée à l'article 25 ou
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473362.20231019
19 octobre 2023
A 6.3 et A. 6.4 du schéma de cohérence territoriale de la plaine du Roussillon mettant en œuvre les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme n'interdisaient pas la construction d'immeubles
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038844597
24 juillet 2019
L'article 6.1 du cahier des charges prévoit que le candidat retenu doit constituer des garanties financières avant la mise en service de chaque tranche de l'installation, la nature et le montant de ces
ECLI:FR:CECHS:2023:466460.20230302
2 mars 2023
8.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il a commis une erreur de droit au regard de l'article 6.3 du règlement des règles communes du plan local d'urbanisme
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:441954.20220310
10 mars 2022
Le dernier alinéa de l'article 6.1 du modèle de convention-cadre relative à l'exécution de tâches déléguées pour les espèces animales de rente au titre de l'article L. 201-13 du code rural et de la pêche
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038906679
7 juin 2019
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495747.20250725
25 juillet 2025
publique ou privée ou de l'emprise publique, tels que définis aux articles 6.0 et 6.1, les constructions devront s'implanter en retrait : / - selon les dispositions de l'article 7-1-3 avec un minimum
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453502.20220512
12 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 6 UC du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, relatif à l'implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies : " () 6.3
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007768095
10 novembre 1989
Y... a demandé et obtenu l'autorisation de construire, notamment le long de cette limite, un mur de soutènement destiné à supporter un mur de clôture ; que si les dispositions de l'article UD.6.1.c du
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