Aux termes de l'article 706-54 du code de procédure pénale : " Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d'un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes

Aux termes de l'article 706-4 du même code : L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance (...) .

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

notamment son article 706-53-21 issu de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 DC du 21 février 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après

; que le moyen tiré du caractère discrétionnaire du choix du magistrat de recourir aux dispositions de l'article 706-88-2 du code de procédure pénale est, de même, infondé ; Vu le mémoire, enregistré

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 706-88-2 du code de procédure pénale ; Vu

fonds a ensuite exercé une action subrogatoire à l'encontre de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris prise en sa qualité de fournisseur des produits sanguins afin d'obtenir, sur le fondement de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 706-12 du code de procédure pénale : " Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS ; Considérant que l'article 706-53-21

706-53-15 du code de procédure pénale, dès lors que les conditions fixées par l'article 706-53-14 du même code sont toujours remplies ; que si le nombre de renouvellements de la mesure n'est pas limité

juridiction saisie est incompétente pour en connaître et l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance" ; Considérant que le recours en indemnité prévu par l'article

la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Paris il avait versé aux intéressés des indemnités d'un montant total de 343 032 euros ; que, se prévalant de la subrogation prévue par l'article

Enfin son article 154 régit les conditions de la garde à vue lors de l'exécution des commissions rogatoires tandis que l'article 706-88 organise les prolongations exceptionnelles de garde à vue pour les

peines et de la circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces et du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 7 avril 2005, relative à l'application des dispositions des articles

lui a été opposé par la cour administrative d'appel de Lyon de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles

Aux termes de l'article 706-115 du code de procédure pénale : " La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au

après le constat de son irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, soit par l'autorité judiciaire en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ou bien a déjà fait l'objet

au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles

En revanche, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mentionné à l'article 706-53-1 du code de procédure pénale n'est pas au nombre des fichiers relevant