les feuilles de présence et d'émargement des membres de l'association ayant siégé aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire de novembre 2012 et de l'assemblée générale ordinaire du 13 décembre

; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération en date du 15 juin 1999 de l'assemblée générale ordinaire de la Fédération française d'équitation

MISSION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME LE 28 AOUT 1967, EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QUI CONSTITUE LE SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, QUE LA SOCIETE DONT S'AGIT AVAIT TENU, LE 26 JUIN 1968, UNE ASSEMBLEE

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 1999 à 2002, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société Schneider Electric a, par plusieurs délibérations

d'une part que, si la société invoque, au soutien de sa requête, les dispositions de ses statuts qui prévoient que la rémunération des dirigeants sociaux au titre d'un exercice est approuvée par l'assemblée

Garnier à ce dûment autorisé par délibération de l'assemblée générale ordinaire en date du 21 octobre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1985 par lequel

" devenue SARL Alta, a décidé de procéder à la distribution, sous forme de dividendes, de la somme de 501 600 francs ; que, par délibération du 19 septembre 2000, l'assemblée générale ordinaire annuelle

X... est associé gérant, a réalisé, au titre de son premier exercice social clos le 31 décembre 1978 un bénéfice comptable de 651 214,50 F ; qu'il résulte de l'instruction que l'assemblée générale ordinaire

DE CE COMPLEMENT DE TAXE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1966 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA CAVEE SAINT GERVAIS" N'A PAS TENU LES ASSEMBLEES

ADHERENTS" AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES RESPECTIVEMENT SUIVANTES N'AVAIT, AUX DATES AUXQUELLES CES SOMMES ONT FAIT L'OBJET DE PROVISIONS, ETE DECIDEE NI DANS SON PRINCIPE, NI DANS SES MODALITES PAR L'ASSEMBLEE

1964 D'UN DEFICIT DE MEME MONTANT ; CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LES RAPPELS DE SALAIRES, D'UN MONTANT TOTAL DE 14.400 F, QUI ONT ETE DECIDES, AU TITRE DE L'ANNEE 1961, PAR L'ASSEMBLEE

associés, alors même que cette situation résulterait du mariage de deux associés vivant antérieurement maritalement ; Considérant, enfin, que le comité national était fondé, au vu des délibérations de l'assemblée

du Centre et du Midi (SETCM) faisait partie d'un groupe intégré depuis le 1er janvier 1996 ayant à sa tête la Société Nationale d'Electricité et de Thermique (SNET) ; que la SETCM, au cours de son assemblée

Par des résolutions des assemblées générales ordinaires annuelles de la société du 30 juin 2011 et 28 juin 2012, les comptes de la société Verte Forêt ont été approuvés aux 31 décembre 2010 et 2011 et

" ( ...) les syndics sont élus par l'assemblée générale parmi les intéressés ; ( ...)

l'instance judiciaire en cours, il a produit, en réponse à la fin de non-recevoir opposée par la société Orange et à la mesure d'instruction prescrite par le tribunal, des extraits de comptes rendus des assemblées

, DU VERSEMENT PAR CES DERNIERS D'UNE PARTIE SEULEMENT DES APPORTS SOUSCRITS, DONT ILS ONT ETE REMBOURSES SANS QUE LA LIBERATION DEFINITIVE DES PARTS SOIT INTERVENUE, DE L'ABSENCE DE LA TENUE DES ASSEMBLEES

Conseil d'Etat, le projet de décret du 14 octobre 1976, que l'article 19 de la loi organique du 31 janvier 1976 qualifiait le règlement d'administration publique, a été porté à l'ordre du jour de l'assemblée

Mumm et Cie ; que la SA Champagne Perrier-Jouët a décidé, lors de son assemblée générale ordinaire du 25 avril 1992, de procéder à une distribution de 203 millions de francs dont une fraction, d'un montant

générale " ; 5.