Conseil d'État · 2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 28 avril 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août et 8 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, dont le siège est ...  ; la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES demande au Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler la délibération en date du 15 juin 1999 de l'assemblée générale ordinaire de la Fédération française d'équitation relative à l'émission des licences et la décision du président de la fédération en date du 5 août 1999 formant opposition à une proposition formulée par le conciliateur du Comité national olympique et sportif français  ;
2°) de condamner la Fédération française d'équitation à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens  ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 septembre 2002, présenté pour la Fédération française d'équitation, venant aux droits de la Délégation nationale aux sports équestres, qui conclut à ce que soit prononcé un non-lieu et, subsidiairement, déclare se désister purement et simplement de la requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hemery, avocat de la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES et de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la Fédération française d'équitation,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, s'il ressort des pièces du dossier que la Fédération française d'équitation a été substituée dans les droits et obligations de la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES, cette circonstance n'est pas de nature à rendre sans objet la requête, alors même que celle-ci est dirigée contre deux actes pris respectivement par l'assemblée générale ordinaire et par le président de la fédération  ; qu'à titre subsidiaire, la Fédération française d'équitation a déclaré se désister de la requête introduite par la DELEGATION NATIONALE AUX SPORTS EQUESTRES  ; que ce désistement est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération française d'équitation.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à la Fédération française d'équitation et au ministre des sports.