A ETE DESIGNE COMME LIQUIDATEUR; QUE CELUI-CI ETAIT CHARGE NON SEULEMENT D'APURER LES COMPTES ENTRE LES ASSOCIES, MAIS DE GERER LA SOCIETE PENDANT LA DUREE DE SA LIQUIDATION; CONSIDERANT QU'AU COURS DE

, d'une part, qu'elle n'était pas personnellement imposable à l'impôt sur les sociétés, ses bénéfices devant être, comme ceux d'une société en nom collectif, imposés au nom de ses associés à raison de

en nom collectif S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande de décharge de l'imposition due au titre du dépassement de coefficient d'occupation des sols

des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt

, et non également l'ensemble des sociétés que ces dernières détiennent, aux fins de contribuer, notamment, au financement du plan de sauvegarde de l'emploi devant être mis en œuvre, le liquidateur judiciaire

des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt

en liquidation de son époux ; que cette mise en liquidation faisait suite à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

services fiscaux de Paris-Ouest contre les impositions en litige a été présentée, au nom de la société civile immobilière "Résidence Ampère", par le liquidateur de celle-ci, la société "Sogrimo", société

« Next Up », anciennement dénommée « Etna Finance » et dont la liquidation judiciaire est assurée par la SELAFA MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES, de M.

; Considérant, d'autre part, qu'il ressort de l'examen de ce document que l'avis de mise en recouvrement contesté a été établi et adressé non, comme le soutient la société, au nom de sa gérante, Mlle

X..., en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Alsace-Lorraine, un avis de mise en recouvrement d'une somme de 17 827,72 F en droits et de 348,45 F en intérêts de retard représentant sa

de la société civile immobilière Alsace-Lorraine, un avis de mise en recouvrement d'une somme de 17 827,72 F en droits et de 348,45 F en intérêts de retard représentant sa quote-part de la taxe sur la

en liquidation judiciaire de M.

A..., en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Alsace-Lorraine, un avis de mise en recouvrement d'une somme de 17 827,72 F en droits et de 348,45 F en intérêts de retard représentant sa

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES, de l'ASSOCIATION

Des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités ont, en conséquence de cette rectification, été mises à sa charge. M.

Suresh A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Ashoka qui exploite un restaurant indien à Marseille, a fait l'objet d'une vérification

la société Luc Lefebvre architecture, à la société Fabarez, à la société en nom collectif Screg sud-ouest, à la société Norisko venant aux droits de la société AIF services, à Maître Devos-Bot es qualité

décision collective prise à la majorité des associés mentionnés au 1°. () / III.- Les sociétés communiquent annuellement au conseil régional de l'ordre dont elles dépendent la liste de leurs associés et

social de la société Sotranasa, redevable légal des impositions recouvrées, alors même qu'une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à son encontre par jugement du 29 janvier 1992 ; que