aux associations syndicales, qui sont applicables aux associations constituées d'office comme aux associations autorisées et d'après lesquelles "nul propriétaire compris dans l'association ne pourra,

19-04-02-03-01-01 Sommes mises à la disposition d'un associé - Preuve de l'appréhension des sommes par un associé.

syndicale autorisée, l'associé demeure seul inscrit sur les rôles, faute pour le directeur de l'association d'avoir pu, en ce qui le concerne, "faire constater ... la mutation de propriété survenue pendant

que soutient l'administration, la doctrine administrative susrappellée ; Cons. d'autre part, que, si la répartition des dépenses a été effectuée au prorata de la fraction du capital détenu par chaque associé

FONCIERES, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, RELATIVE AUX ASSOCIATIONS SYNDICALES, QUI SONT APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS CONSTITUEES D'OFFICE COMME AUX ASSOCIATIONS AUTORISEES

de l'article 17 de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales de propriétaires : "Nul propriétaire compris dans l'association ne pourra après le délai de quatre mois à partir de la notification

III "les propositions portant modification de l'acte social et du périmètre de l'association peuvent être faites par le préfet, par le syndicat ou par le quart au moins des associés.

qu'il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Sur les conclusions de l'association requérante tendant à la condamnation

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association que toute association déclarée doit consigner les modifications

pas ladite association à bénéficier d'un legs ; 2°) ledit décret du 7 février 1992 ; 3°) la décision rejetant la demande d'autorisation du legs fait par Mme X... à l'association ; Vu les autres pièces

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Responsabilité décennale - Mise en jeu par l'association

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 25 septembre 1991, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE DE LA MAINE, représentée par son président en exercice, ayant

syndicale d'aménagement hydraulique et de rénovation agricole (ASAHRA) lui a refusé l'autorisation de prélèvement d'eau dans les réseaux d'irrigation gérés par ladite association qu'il avait sollicitée

X... devait être regardé comme ayant dû être radié de la liste des membres de l'association syndicale libre d'irrigation du Bridou. M.

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES" SECTEUR NORD, dont le siège social

X... versera à l'association foncière de Villefrancoeur la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT.

11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT.