Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES" SECTEUR NORD, dont le siège social

X... devait être regardé comme ayant dû être radié de la liste des membres de l'association syndicale libre d'irrigation du Bridou. M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'UNION POUR LA SAUVEGARDE DU CANAL DE MANOSQUE et de Me Guinard, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Manosque

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'association syndicale d'aménagement hydraulique et de rénovation agricole (ASAHRA) tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la

saisi le directeur de l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE (A.S.A.)

syndicale autorisée de Mauregard en date du 5 mars 1994 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les propriétaires membres de l'association syndicale autorisée de Mauregard ont été mis à

Laurent X..., syndics, domiciliés au même siège ; le SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES CHAUSSEES DE GRANDE CAMARGUE et MM.

du Tarn ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour

; 2°) annule cette séance de l'assemblée, les délibérations qui y furent prises et la convention dont il s'agit et condamne l'association syndicale à leur rembourser la somme de 600 000 F ; Vu les autres

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'Association Syndicale autorisée des propriétaires Riverains du Vallon du Moneghetti Supérieur, - les conclusions de M.

11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT.

11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT.

11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT.

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT.

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT

membres de l'association syndicale.

le périmètre de l'association syndicale - Association syndicale illégale.

11 ASSOCIATIONS SYNDICALES.

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