salariés lorsque l'étudiant exerce une activité non salariée.

exerçant des activités salariées et des activités non salariées à percevoir sa retraite de salarié tout en continuant à exercer des activités non salariées, dès lors qu'il ne demande pas la liquidation

Considérant que le décret attaqué a autorisé les vétérinaires et les sociétés qu'ils constituent pour exercer leur profession en commun à disposer de plusieurs domiciles professionnels d'exercice, alors

libéral ne peut exercer la profession de notaire à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité de notaire salarié. / Si la société est titulaire

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; Considérant qu'en estimant par le jugement

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant que le groupement d'intérêt économique "POOL CIVILE FONCIERE

de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a. la valeur locative ( ...) des immobilisations corporelles dont le redevable

du maintien de l'aptitude du salarié à occuper son poste ont pour objet de prévenir une altération de la santé du salarié du fait de son travail ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions

Le complément est attribué à taux partiel à la personne qui exerce une activité ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel.

X... d'assumer, pour une rémunération globale identique, d'une part, la gérance salariée de la SARL Besse, d'autre part, la direction des achats pour l'ensemble des sociétés du groupe ; que M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si Y...

QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "S ONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES, DES CHARGES

, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

LUI DELIVREE PAR LE MINISTRE CHARGE DU TRAVAIL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 CI-DESSOUS" ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 7 "L'ETRANGER NE PEUT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE SANS Y AVOIR ETE

moyens d'exercer une telle influence. 3.

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...)" ; qu'aux termes de l'article 1448 du même

de la solidarité du 6 juillet 2000 pris en application de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 F titre des frais exposés par lui et non

professionnels et des bénéfices des professions non commerciales non professionnels, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé

de solidarité et comprennent à ce titre des prestations à caractère non directement contributif, telle une prise en charge partielle ou totale de la cotisation pour certains salariés ou anciens salariés

Y..., agissant en son nom personnel ainsi qu'au nom de 18 salariés de la société anonyme Kalamazoo et en qualité de représentant de l'Union locale C.G.T., dirigée contre la décision du 7 novembre 1984