maritalement, depuis octobre 1991, avec Mlle Marin Y..., admise depuis le 22 avril 1992 au bénéfice de ce statut, qu'elle avait demandé le 3 février 1992 ; que pour rejeter son recours la commission des

maritalement avec M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du refus de visa ; que l'enfant Premier Martial vivant

polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant

D, allocataire du revenu de solidarité active, menait depuis le 1er août 2019 une vie maritale avec la personne chez laquelle il vivait et a mis à sa charge, par une décision du 6 septembre 2021, un indu

qu'elle est suivie sur le plan médical depuis 1998, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressée, qui est célibataire et sans enfant à charge, a gardé des attaches familiales au Maroc, où vivent

B, lui-même assuré à la mutualité sociale agricole, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, estimant que Mme A vivait en couple depuis le 1er mars 2020 avec M.

B, agent contractuel en fonction à la direction régionale des affaires maritimes, a vécu maritalement avec Mme A ; que de cette union sont issus deux enfants, nés respectivement le 9 juin 2000 et le 9

Aux termes de l'article R. 914-13-1 du code de l'éducation : " Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L. 914-1-2 assure la représentation

X... dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue d'assurer l'exécution d'office de cet arrêté ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu

par le code de procédure pénale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors, d'une part, que ni ses quatre enfants qui vivent

civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent

civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent

fond qu'après un contrôle réalisé le 6 janvier 2020 par un agent assermenté, la caisse d'allocations familiales du Rhône, estimant que Mme A, qui se déclarait comme allocataire isolée depuis 2012, vivait

qu'il interdit tout rassemblement ou réunion au sein des établissements de culte à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 30 personnes ; 4°) d'ordonner la suspension de l'instruction visant

. / Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer une activité professionnelle, une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font

Les Villettes, Sainte-Sigolène, Monistrol-sur-Loire, La Séauve-sur-Semène, Saint-Didier-en-Velay, Saint-Just-Malmont, dans le département de la Haute-Loire, et Saint-Romain-les-Atheux, Saint-Genest-Malifaux

Les parties à l'opération peuvent s'engager à prendre des mesures visant notamment à remédier, le cas échéant, aux effets anticoncurrentiels de l'opération (...). / III.