DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ET, D'AUTRE PART, DES REMUNERATIONS POUR DES OPERATIONS D'ASSURANCE REALISEES AVEC LA "..."

d'assurances : Cons. qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " ... 1 ter Les agents généraux d'assurances ... peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées

avec la société mutuelle d'assurances des collectivités locales ; Cons., d'autre part, que l'instruction du ministre de l'intérieur du 25 novembre 1971 recommandant aux communes en règle générale de mettre

LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE

Jacky X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

DES IMPOTS, ISSU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972 : "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES

X..., AGENT GENERAL D'ASSURANCES A ..., AVAIT OPTE EN 1972, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, POUR LA DETERMINATION DE SON REVENU PROFESSIONNEL SELON LES REGLES PREVUES EN MATIERE DE TRAITEMENTS

agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé

LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES....

Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, société d'assurance à forme mutuelle, dont le siège est .

L'article 14 du règlement d'assurance chômage annexé au décret attaqué prévoit que cette allocation d'assurance prend la forme d'une allocation journalière comportant, outre une part fixe de 12 euros,

DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972 : "LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS

Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article R. 322-53-2 du code des assurances, lorsque la société d'assurance mutuelle est administrée par un conseil d'administration et une direction générale

que la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, la FEDERATION FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES et le SYNDICAT NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demandent l'annulation

l'assurance maladie sont régis par une convention. 5.

A pour les revenus tirés de son activité d'agent général d'assurance, au motif que le montant des courtages et autres rémunérations perçus par lui excédait 10 % du montant brut de ses commissions ; que

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1er ter- Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent

Considérant, d'une part, qu'aux termes du I ter de l'article 93 du code général des impôts : " Les agents généraux d'assurances (...) peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I ter de l'article 93 du code général des impôts : Les agents généraux d'assurances (…) peuvent demander que le revenu imposable

due par la compagnie d'assurances en raison du décès de M.