constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui

jours, le contrat qu'il lui proposait et à lui fournir en même temps une copie de son contrat d'assurance, le maître de l'ouvrage a, par lettre du 5 juillet 1976, fait connaître à la société sa décision

de l'ouvrage, pour la part du marché dont il assure l'exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître

de l'ouvrage, dont Maître A...en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Somec ; que la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA-FRANCE-IARD, assureur de la société Somec est intervenue à l'instance au soutien

de l'ouvrage la moitié du coût des travaux d'imperméabilisation des façades exécutés par la SOCIETE PROTECTION DES MURS ET PIGNONS ; Vu 4°) sous le n° 79 531, la requête présentée le 18 juin 1986 pour

du maître d'oeuvre ou du maître ouvrage, exclusion contraire aux stipulations du cahier des prescriptions spéciales applicable au marché passé pour la construction des bâtiments du centre hospitalier

A l'annexe II au présent article en ce qui concerne l'assurance de dommages. » ; que l'annexe II de cet article, relative à la mise en oeuvre des garanties d'un contrat d'assurance de dommages souscrit

des effets de ces désordres sur la destination de l'ouvrage, de nature à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 1792-4-3 du code

public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué, à l'entrepreneur ou au maître d'oeuvre, il ne s'ensuit pas

de constructeur dont la responsabilité puisse être engagée vis-à-vis du maître de l'ouvrage ne faisait pas obstacle à ce que les architectes appellent en garantie ladite société, avec laquelle il n'avait

Considérant que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage ; 9.

, signé par les deux sociétés et le maître d'ouvrage, a fixé précisément les limites d'intervention des deux constructeurs en confiant l'exécution des seules fondations et superstructures des maisons à

et ne bénéficiant d'une remise des ouvrages qu'au terme du contrat, elle ne pouvait être regardée comme jouant, ni pendant les travaux, ni avant la remise des ouvrages, le rôle de maître de l'ouvrage

, le 30 mai 2006, un contrat d'assurance dommages-ouvrage auprès de la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP).

de louage avec le maître de l'ouvrage peuvent être condamnées envers celui-ci à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution ; que si elle

d'être engagée qu'à l'égard de la communauté d'agglomération de Montpellier, maître de l'ouvrage ; que l'arrêt retient par ailleurs que la compagnie Albingia, ayant versé les sommes dont elle demande le

La société d'économie mixte Gers, maître d'ouvrage délégué, a conclu le 13 septembre 2002, avec la société AGF, aux droits de laquelle est venue la compagnie Allianz Iard, un contrat d'assurance dénommé

. (...) ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un

peut éventuellement être engagée à l'égard de l'assureur du maître de l'ouvrage ; Considérant, d'une part, qu'il est constant que la réception définitive des travaux d'installation du chauffage a été

Considérant que l'article 1792 du code civil dispose que : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un