dont elle était propriétaire et qu'elle mettait à la disposition de son fils à titre gracieux, à la taxe foncière et à l'assurance habitation de cette maison, ainsi qu'à l'assurance voiture qu'elle payait

réalisés par des personnes autres que les loueurs professionnels au sens du huitième alinéa de l'article 151 septies, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte de prise en charge de suite de couches à domicile du 15 octobre 2015 et du contrat d'assurance habitation du 29 octobre

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séparément se trouvent sur le même terrain qu'ils ont acquis en 2008, qu'ils les détiennent en indivision et disposent des mêmes compteurs d'électricité et d'eau ; qu'ils sont couverts par un contrat d'assurance

" ; qu'aux termes de l'article L. 243-8 du même code, issu de la loi du 4 janvier 1978 : " Tout contrat d'assurance souscrit par une personne assujettie à l'obligation d'assurance en vertu du présent

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Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Sont pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée : ... b) le versement des primes d'assurance accessoires aux contrats de prêts, notamment de l'assurance-vie, de l'assurance couvrant

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Jean-Marc Anton, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORREZE, - les conclusions de M.

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A LOYER MODERE DU VAR et de la compagnie d'assurance GENERALI France et à ce que la somme demandée par l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR au même titre soit mise à la

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