Vu la procédure suivante : La société Mutuelle des Transports Assurances a demandé au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juillet 2014 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

. ; 2° - LA COMPAGNIE NANTAISE D'ASSURANCES MARITIMES ET TRANSPORTS DONT LE SIEGE EST A ... ; 3° - LA SOCIETE LA NATIONALE, DIRECTION BRANCHE MARITIME ET TRANSPORTS ATICAN ...

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Mutuelle des transports assurances et à la SCP Rocheteau

SOUTIENT QUE LES COURTAGES D'ASSURANCES DE TRANSPORTS MARITIMES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE L'ETRANGER DOIVENT BENEFICIER DU DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS

X..., COURTIER JURE D'ASSURANCES, DEMEURANT ...

de l'école marocaine d'assurances, M.

V, 76600 Le Havre ; - LE NORD, Branche Maritime + Transports, ... ; - COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, Branche Maritime + Transports, ... ; - GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, Branche Maritime + Transports

LTD SA, de la société Le Continent, de la société Chasyr 1879, de la société British Foreign, de la société Boreas, de la compagnie d'assurance Cordialité Baloise-Branche Maritime et Transport, de la

termes mêmes de ces dispositions que le gouvernement avait compétence pour fixer par décret en Conseil d'Etat les conditions et limites de la couverture des frais de transport par l'assurance maladie ;

La décision attaquée pouvait donc compétemment prévoir la fixation des tarifs de prise en charge par l'assurance maladie des transports par taxi par l'application de coefficients de minoration des tarifs

a décidé d'une part de mettre en ouvre la procédure de recours au fonds de garantie prévue par l'article L. 423-2 du code des assurances, d'autre part, de lancer un appel d'offres en vue du transfert

dont les contrats étaient transférés de la société GAN-Vie à la société Union Cofintex-Assurances, les dirigeants du groupe GAN ont décidé de procéder au transfert d'une partie des actifs de la société

Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : (...) / 2°) La couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se trouvant

à la société Union des Assurances de Paris-Capitalisation, les dirigeants du groupe Union des Assurances de Paris ont décidé de procéder au transfert d'une partie des actifs de la société cédante à la

Crédit Mutuel Nord Vie en tant qu'entreprise d'assurance et approuvant le transfert à ladite société d'une partie du portefeuille de contrats de la société La Pérennité ; Vu les autres pièces du dossier

Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une société d'assurance apporte à une autre société d'assurance, sous la forme d'un apport partiel d'actifs constituant une branche complète d'activité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE