assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise

du fond que, par un jugement du 13 novembre 2012, confirmé par un arrêt du 19 novembre 2013 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, devenu définitif, le tribunal correctionnel de Grasse a déclaré coupables

: 1°) d'annuler la décision du 20 février 2007 du ministre de la justice confirmant sa décision du 14 décembre 2006 déclarant irrecevable sa candidature aux fonctions de juge

prononcée./ () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, notamment son article 322 ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre

prononcée aux fins d'assurer l'exécution de l'un de ses jugements, lorsque ce jugement est frappé d'appel ?

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article

A ; - les représentants du ministre des affaires étrangères et européennes ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au mercredi 14 octobre à 18 heures ;

procédure pénale, sans attendre l'issue de cette dernière ou de la procédure disciplinaire ; qu'elle se prononce au vu des éléments dont elle dispose à la date de sa décision en se fondant, le cas échéant

de l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Maguelone a prononcé à son encontre une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures prescrites

; qu'enfin le quatrième alinéa de l'article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce, prévoit : Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, agissant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite par laquelle

. ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Lyon le 1er décembre 2004, tendant à l'annulation du jugement du 28 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la ville de Marseille à une astreinte en vue d'assurer l'exécution 1°) du jugement du 13 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une

, de lui communiquer les condamnations pénales inscrites au casier judiciaire de M.

A...était condamné à une peine privative de liberté, il ne serait astreint à aucun travail physique non consenti en détention ; 3.

ni d'en prononcer une nouvelle.

Aux termes de l'article 706-115 du code de procédure pénale : " La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au

assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise

2016, le Premier ministre a accordé aux autorités de la République de Corée l'extradition de Mme B...A..., ressortissante sud-coréenne, sur le fondement d'un mandat d'arrêt décerné le 8 mai 2014 par un juge