Y son passeport turc revêtu d'un visa d'entrée en France dans les 24 heures suivant le prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par heure de retard ; 2°) à titre subsidiaire : - d'enjoindre

Par une décision n° 449633 du 29 novembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a procédé à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée pour la période courant du 20 mars 2023 au 29 novembre

prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

B...a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'exécution du jugement du 16 décembre 2014 et à la liquidation de l'astreinte prononcée à compter du 23 décembre 2016.

prononcée. / () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ".

par laquelle le président du conseil de Paris a rejeté son recours préalable formé contre la décision du 21 décembre 2015 par laquelle il a suspendu en totalité le paiement de l'allocation de revenu de

sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de deux mois suivant la notification de la décision, de se prononcer à nouveau sur l'existence ou non d'un droit de M.

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de prononcer, sous astreinte, l'exécution de l'arrêt n° 04PA00187-04PA00316-04PA01682 du 26 octobre 2004 par lequel

provisoire prononcée par un jugement du 28 décembre 2005, la somme de 193 200 euros pour la période allant du 16 septembre 2008 au 27 mars 2012.

code : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée./ Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision

mois suivant la notification de cette décision, de l'exécution des injonctions non encore exécutées prononcées par l'ordonnance n° 2000048 du 19 février 2020 du juge des référés du tribunal administratif

Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ".

astreinte précédemment prononcée par lui ; qu'il en est de même, le cas échéant, du juge des référés statuant en appel ; que, si le juge de l'exécution, saisi aux fins de liquidation d'une astreinte précédemment

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code: " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

X aux fins de non-lieu : Considérant que si, par une décision en date du 1er août 2003, le directeur général des impôts a admis M.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juillet 1998, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'exécution du jugement du 16 mai 1995 du tribunal administratif

de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard et, à titre subsidiaire

; 2°) d'enjoindre à l'Etat et à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) de lui restituer diverses sommes dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte

prononce l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme C et non pas d'une décision refusant de délivrer à celle-ci une carte de séjour temporaire ; que,

à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et, en dernier lieu, rejeté le surplus de ses conclusions.