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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475774.20230725
25 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet préjudicie sa santé ainsi que sa formation professionnelle
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460494.20220118
18 janvier 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet le rend victime de préjudices physiques et moraux ; -
ECLI:FR:CEORD:2022:461147.20220224
24 février 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet le rend victime de préjudices physiques et moraux
ECLI:FR:CEORD:2023:488144.20230918
18 septembre 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet préjudicie sa santé et porte atteinte à son droit
ECLI:FR:CEORD:2024:491045.20240123
23 janvier 2024
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411792
24 avril 2019
mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'accès à internet au titre de la mise en oeuvre par ces opérateurs de mesures de blocage, de déréférencement ou d'effacement de données
CETAT:CETATEXT000037253929
26 juillet 2018
constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008197551
30 avril 2004
président ; l'ASSOCIATION LES NOUVEAUX CONDUCTEURS ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033843789
22 décembre 2016
d'information asile (" SI ASILE "), des modifications du traitement automatisé créé par la décision n° 2009-202 du 29 mai 2009 relative au traitement automatisé de données relatives aux capacités d'hébergement
CETAT:CETATEXT000034113863
13 février 2017
les mêmes finalités et, d'autre part, des motifs d'enregistrement du traitement ; - il est entaché d'erreur de droit quant aux données dont il autorise la collecte et l'enregistrement, du fait du caractère
CETAT:CETATEXT000019902931
27 novembre 2008
automatisé de données personnelles dénommé « Base élèves premier degré », M.
CETAT:CETATEXT000036233190
15 décembre 2017
En vertu de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 : " Le centre automatisé de constatation des infractions routières a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389218
26 décembre 2013
French Data Network demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430
30 avril 2024
Elle est notamment chargée d'informer toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et de veiller à ce que les traitements de données à caractère
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
automatisé Base élèves 1er degré serait interconnecté avec d'autres traitements automatisés de données ; que, par suite, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que le traitement automatisé Base élèves
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736671
26 octobre 2011
automatisés les données à caractère personnel relatives à leur ressortissants ; que, par suite, la circonstance que ce règlement ne prévoie pas la création d'un traitement automatisé des données à caractère
CETAT:CETATEXT000022952276
20 octobre 2010
automatisé des données à caractère personnel en date du 28 janvier 1981 : Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont : (...) c) adéquates, pertinentes et non excessives
CETAT:CETATEXT000042074680
26 juin 2020
Les données traitées sont donc personnelles au sens du RGPD. Sur le régime du traitement : 23.
CETAT:CETATEXT000032790103
27 juin 2016
automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ; 3.
ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229
29 décembre 2022
par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 1461-7, sont autorisées à accéder aux données du système national des données de santé. / II.- Les traitements de données concernant la santé mentionnés