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136 résultats pour « atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475774.20230725

Admin. suprême

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet préjudicie sa santé ainsi que sa formation professionnelle

Source officielle

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460494.20220118

Admin. suprême

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet le rend victime de préjudices physiques et moraux ; -

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:461147.20220224

Admin. suprême

24 février 2022

24 février 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet le rend victime de préjudices physiques et moraux

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:488144.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet préjudicie sa santé et porte atteinte à son droit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491045.20240123

Admin. suprême

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet préjudicie sa santé et porte atteinte à son droit

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411792

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

mécanisme de compensation des surcoûts supportés par les fournisseurs d'accès à internet au titre de la mise en oeuvre par ces opérateurs de mesures de blocage, de déréférencement ou d'effacement de données

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037253929

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle ou pour les besoins de la prévention des atteintes

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197551

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

président ; l'ASSOCIATION LES NOUVEAUX CONDUCTEURS ASSOCIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033843789

Admin. suprême

22 décembre 2016

22 décembre 2016

d'information asile (" SI ASILE "), des modifications du traitement automatisé créé par la décision n° 2009-202 du 29 mai 2009 relative au traitement automatisé de données relatives aux capacités d'hébergement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034113863

Admin. suprême

13 février 2017

13 février 2017

les mêmes finalités et, d'autre part, des motifs d'enregistrement du traitement ; - il est entaché d'erreur de droit quant aux données dont il autorise la collecte et l'enregistrement, du fait du caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019902931

Admin. suprême

27 novembre 2008

27 novembre 2008

automatisé de données personnelles dénommé « Base élèves premier degré », M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233190

Admin. suprême

15 décembre 2017

15 décembre 2017

En vertu de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 : " Le centre automatisé de constatation des infractions routières a pour mission de procéder à la constatation et au traitement des infractions à la

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389218

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

French Data Network demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-264 du 11 mars 2011 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472864.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle est notamment chargée d'informer toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations et de veiller à ce que les traitements de données à caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

automatisé Base élèves 1er degré serait interconnecté avec d'autres traitements automatisés de données ; que, par suite, dès lors qu'il ne ressort pas du dossier que le traitement automatisé Base élèves

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736671

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

automatisés les données à caractère personnel relatives à leur ressortissants ; que, par suite, la circonstance que ce règlement ne prévoie pas la création d'un traitement automatisé des données à caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952276

Admin. suprême

20 octobre 2010

20 octobre 2010

automatisé des données à caractère personnel en date du 28 janvier 1981 : Les données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement automatisé sont : (...) c) adéquates, pertinentes et non excessives

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042074680

Admin. suprême

26 juin 2020

26 juin 2020

Les données traitées sont donc personnelles au sens du RGPD. Sur le régime du traitement : 23.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032790103

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules ; 3.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469969.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 1461-7, sont autorisées à accéder aux données du système national des données de santé. / II.- Les traitements de données concernant la santé mentionnés

Source officielle