X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 19 juillet 1990

X..., de nationalité belge, de sortir du territoire français comporte la mention que ce dernier "s'est rendu coupable d'attentats à la pudeur avec violence sur mineure de moins de quinze ans par ascendant

par ascendant et attentats à la pudeur sur mineure de quinze ans avec contrainte ; que si la plupart des faits pour lesquels il a été condamné sont antérieurs à sa naturalisation, des faits de viol par

"a commis des faits de vol aggravé avec arme, arrestation illégale de personnes, tentatives d'homicides volontaires, infraction à la législation sur les armes et attentats à la pudeur" et "qu'en raison

X, ressortissant algérien, a été accordée aux autorités allemandes sur le fondement d'un mandat d'arrêt établi le 10 juin 1999 par un juge au tribunal d'instance de Tübingen pour des faits d'attentat à

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 1er juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 novembre 1996 par lequel le gouvernement lui a refusé l'acquisition de la nationalité française par mariage ; Vu les autres pièces du dossier

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant au sursis

X, ressortissant cambodgien, a commis en plusieurs circonstances, de 1989 à 2000, des faits de vol, d'escroquerie et de violences volontaires, ainsi que d'attentat à la pudeur avec violence ou surprise

Raymond X..., demeurant à Lavelade d'Ardèche 07380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 1986 par lequel le Président de la République l'a révoqué de ses fonctons de maire

X..., ressortissant algérien, n'a aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité et s'il réside en France, où vit sa famille, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le jugement en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 18 août 1994 par

Victor X... a été demandée par les autorités belges pour l'exécution d'une ordonnance d'internement pour viol sur mineur de 10 ans par ascendant, attentats à la pudeur avec violences ; que s'il soutient

X... a été reconnu, par l'arrêt du 21 novembre 1989 de la cour d'appel de Paris, coupable d'attentat à la pudeur et condamné, sur le fondement de l'article L. 331 du Code pénal, à une peine de quatre ans

X..., ressortissant algérien, résidant en France depuis 1953, avait en 1987 commis un attentat à la pudeur avec violence ou surprise sur une personne vulnérable, pour lequel il a été condamné à la peine

23 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 8 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a

Y..., de nationalité algérienne, né en 1963, a été condamné à six reprises entre 1983 et 1990 pour vols simples ou avec effraction, violences volontaires suivies d'incapacité de plus de huit jours et attentats

enfant français qu'il avait eu avec sa concubine elle-même française, résidant en France, il est établi qu'il s'est rendu coupable en 1985 d'attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise