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qui concerne la légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur, la décision d'extension des attributions

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Par suite, et alors même que les parties auraient entendu, par les stipulations de l'article 5 de cette convention convenir d'une attribution de compétence au profit du juge administratif et dès lors,

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En second lieu, l'autorité administrative compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa

par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions du décret du 26 novembre 1996, qui se bornent à édicter une telle limitation de la durée d'affectation, ont empiété sur la compétence