qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, toute juridiction de l'autre ordre, saisie

17-03-01-02-05335-04 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Compétence déterminée par des textes spéciaux - Attributions légales de compétence au profit des juridictions

de la Cour nationale du droit d'asile ou de celle de la juridiction administrative de droit commun ; en second lieu, dans l'hypothèse où la juridiction administrative de droit commun serait compétente

au seul juge judiciaire en vertu des règles de conflits de lois et de compétence juridictionnelle ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mlle X a été recrutée en qualité de vacataire par les

X... tendant à l'annulation de la décision de refus de réimmatriculation, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Sur les conclusions à fin de sursis

française s'étendant au large de la Polynésie française dans les matières relevant de la compétence de l'Etat.

A à l'Etat ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative ; Considérant que, alors même que le tribunal populaire de Hanoï se serait par une décision du 6 novembre 2006 déclaré incompétent

de la Cour nationale du droit d'asile ou de celle de la juridiction administrative de droit commun ; en second lieu, dans l'hypothèse où la juridiction administrative de droit commun serait compétente

à cette fin ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte

DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE SI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 INSTITUE UNE COMMISSION DES RECOURS CHARGEE "DE STATUER SUR LES RECOURS FORMULES PAR LES ETRANGERS ET LES APATRIDES AUXQUELS

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Litige relatif à la carrière un fonctionnaire domicilié

Considérant que le juge administratif, juge d'attribution en matière de contrat international de travail, est compétent pour connaître des litiges nés de l'exécution ou de la rupture de contrats conclus

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : 4.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

compétent pour connaître de la requête de M.

, JURIDICTION TUNISIENNE ; CONS. , D'UNE PART, QUE S'IL RESULTE DE'INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, DANS UNE LETTRE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1958, QUE LA COMMISSION SUPERIEURE