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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124706
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451659.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124687
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124688
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124689
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124690
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124691
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124692
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124693
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124694
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
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CETAT:CETATEXT000037124695
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
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CETAT:CETATEXT000037124696
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
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CETAT:CETATEXT000037124697
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124698
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124699
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124700
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124701
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124705
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124707
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124708
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
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