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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b7e9ba5988459c434b2
4 février 1986
4 février 1986
ou le rassemblement ne résulte pas de la simple circonstance que les faits délictueux ont été commis par plusieurs personnes, qu'il y a attroupement ou rassemblement lorsque des personnes armées ou non
Source officielle5e chambre
DTA_2403365_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2404450_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313710_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Sur la responsabilité sans faute de l'État en ce qui concerne les attroupements et rassemblements : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202767_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elles soutiennent que : - à titre principal, la responsabilité sans faute de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206812_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300978_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elles soutiennent que : - la responsabilité sans faute de l'Etat pour attroupements et rassemblements est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dont les conditions
Source officielle8ème Chambre
DTA_2409448_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
d’un attroupement ou rassemblement mais d’une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414299_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En revanche, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402919_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle a demandé en vain le 3 avril 2024 à l’Etat de lui rembourser cette somme au titre de sa responsabilité sans faute du fait des délits commis lors d’attroupements et rassemblements.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2402902_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il soutient que : - il n’est pas démontré que les dégradations commises se rattacheraient à un attroupement ou rassemblement identifié au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c76
25 janvier 1978
25 janvier 1978
DES DEGATS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SI LES ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS ONT ETE FORMES D'HABITANTS DE PLUSIEURS COMMUNES, CHACUNE D'ELLES EST RESPONSABLE DES DEGATS OU DES DOMMAGES CAUSES, DANS
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307015_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas d’une action
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03198_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielle2ème chambre
DTA_2500815_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
S’agissant de l’existence d’un attroupement ou d’un rassemblement : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104212_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu'ils ne procédaient pas d'une action
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037124706
28 juin 2018
28 juin 2018
Elle a confirmé la solution retenue par le tribunal administratif en ce qui concerne l'absence de responsabilité de l'Etat au titre de dommages du fait d'attroupements et rassemblements, l'a infirmée en
Source officielle3ème chambre
DTA_2201479_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201484_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement
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