TA101 · 3ème chambre — 24 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 novembre 2022 et 13 juillet 2023, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de La Réunion, à l'enseigne Groupama océan Indien, représentée par Me Lagourgue, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 676 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 28 juillet 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'Etat est responsable, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, des dommages causés aux locaux commerciaux appartenant à M. C A ; 
 - elle est subrogée dans les droits de son assurée à hauteur de 4 676 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistré les 2 mai et 18 août 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été enregistré le 24 août 2023 pour la société Groupa océan Indien et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 avril 2025 : 
 - le rapport de M. Duvanel, 
 - les conclusions de M. Ramin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Maurin, substituant Me Lagourgue, pour la société Groupama océan Indien. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans la soirée du 19 novembre 2018, un groupe d'individus a fracturé les entrées de plusieurs locaux commerciaux appartenant à M. A et situés 39 ter rue Joseph Hubert à Saint-Gilles-Les-Hauts. La société Groupama, assureur de M. C A, a indemnisé ce dernier au titre de sa garantie contractuelle. Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit B jaunes ", la société Groupama océan Indien, subrogée dans les droits de son assuré, demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme globale de 4 676 euros. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. / () ". L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que les dommages dont l'indemnisation est demandée résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou attroupements précisément identifiés. En outre, ne peuvent être regardés comme étant le fait d'un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels ne procédant pas d'une action spontanée dans le cadre ou le prolongement d'un attroupement ou rassemblement mais d'une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. 
 3. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise réalisé à la demande de l'assureur, que le 19 novembre 2018 à une heure indéterminée, plusieurs individus auraient fracturé plusieurs commerces, dont les magasins " Promo Boutik ", " Ganesha " et " STI informatique " pour en dérober le contenu. Si la société Groupama océan Indien soutient que ces faits ont eu lieu en marge du mouvement dit B jaunes ", il ne résulte pas de l'instruction, et notamment du rapport d'un enquêteur privé concernant l'ensemble de ce mouvement, que lesdits faits délictueux pourraient être rattachés à un attroupement ou à un rassemblement précisément identifié. De même, aucun élément du dossier ne permet de rattacher ces faits à une éventuelle manifestation de " Gilets jaunes ", quand bien même un article de presse évoque des débordements et des violences à La Réunion dans la nuit du 18 au 19 novembre 2018, c'est-à-dire la nuit précédant les faits en litige. Par ailleurs, la société requérante se borne à produire le récépissé du dépôt de plainte de M. A. Par suite, au regard des pièces justificatives produites, les conséquences dommageables de l'événement en litige ne peuvent être regardées comme imputables à un attroupement ou un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure précité. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la société Groupama océan Indien n'est pas fondée à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la partie requérante demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Groupama océan Indien est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Groupama océan Indien et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de La Réunion. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Banvillet, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Duvanel, premier conseiller, 
 - Mme Beddeleem, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 F. DUVANEL 
 Le premier conseiller 
 faisant fonction de président, 
 M. BANVILLET 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE