TA35 · 2ème Chambre — 6 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 janvier et 22 février 2022, sous le n° 2200390, M. A D, représenté par Me Beguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Morbihan a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet du Morbihan, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, de délivrer le titre de séjour sollicité ou, subsidiairement, de statuer à nouveau sur sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui-même, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - ne lui ayant pas communiqué les motifs dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le préfet a entaché sa décision d'illégalité ; 
 - il remplit les conditions pour être admis exceptionnellement au séjour ; 
 - son dossier était complet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, sous le n° 2201484, M. A D, représenté par Me Beguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Morbihan a implicitement refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ainsi que la décision par laquelle le même préfet a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet du Morbihan de procéder, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, à l'enregistrement de son dossier, de lui délivrer le titre de séjour sollicité et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui-même, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions doivent être annulées dès lors que le préfet n'a pas répondu, dans le délai qui lui était imparti, à sa demande de communication des motifs ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son dossier était complet. 
 La requête a été communiquée au préfet du Morbihan qui n'a pas produit d'observations. 
 Par courriers du 17 juin 2022, les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de rejeter d'office comme irrecevables les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. C. 
 III. Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, sous le n° 2201942, M. A D, représenté par Me Beguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, au préfet du Morbihan de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement au profit de son conseil, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de lui-même, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté n'avait pas compétence ; 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - cette décision ne pouvait pas intervenir sans l'enregistrement de sa demande ; 
 - il remplissait les conditions pour être admis exceptionnellement au séjour ; 
 -   il n'avait pas à présenter une demande d'autorisation de travail ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet ne pouvait pas prendre cette décision compte-tenu du caractère irrégulier du refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par décisions des 31 mars et 15 mai 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Beguin, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A D, ressortissant de la République du Congo, né en 1978, est entré régulièrement en France le 8 février 2017 sous couvert d'un visa valable du 21 janvier 2017 au 21 février 2017. Le 26 juillet 2021, il a demandé à être admis exceptionnellement au séjour sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 1er mars 2022, le préfet du Morbihan a rejeté cette demande, a obligé M. C à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par requête, enregistrée sous le n° 2200390, M. C demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet a implicitement refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour. Par requête, enregistrée sous le n° 2201942, M. C demande l'annulation de cet arrêté. Par requête, enregistrée sous le n° 2201484, M. C demande également l'annulation des décisions par lesquelles le préfet du Morbihan a implicitement refusé d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer un récépissé. 
 2. Les requêtes, enregistrées sous les n°s 2200390, 2201484 et 2001942, sont présentées par le même requérant et tendent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus implicite du préfet d'admettre exceptionnellement M. C au séjour et l'arrêté du 1er mars 2022 : 
 3. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 4. Le préfet ayant rejeté expressément la demande d'admission exceptionnelle au séjour le 1er mars 2022, cette décision s'est substituée à la décision implicite de rejet dont M. C demande l'annulation. Les conclusions de la requête n° 2200390 tendant à l'annulation de cette décision implicite sont dès lors dépourvues d'objet. 
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. En présence d'une demande de titre de séjour présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger qui justifie d'une promesse d'embauche ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 7. Pour refuser d'admettre M. C exceptionnellement au séjour, le préfet du Morbihan s'est fondé sur ce que celui-ci ne présentait pas d'autorisation de travail et ne pouvait justifier d'une expérience professionnelle en France et, partant, d'une quelconque intégration par le travail en France. 
 8. Toutefois, la délivrance sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " n'est pas subordonnée à l'obtention préalable par l'étranger d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative. En se fondant sur ce motif ainsi que sur l'absence d'expérience professionnelle et d'intégration par le travail en France, le préfet du Morbihan ne s'est pas livré à un examen de la situation de M. C au regard des critères rappelés au point 6 propres à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a donc entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur de droit.  
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2022. 
 En ce qui concerne le refus d'enregistrement : 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C a été enregistrée le 26 juillet 2021 et instruite. Les conclusions de M. C tendant à l'annulation de la décision du préfet refusant d'enregistrer cette demande ne peuvent par suite qu'être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne le refus de délivrer un récépissé : 
 11. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite pour la première fois ou à titre de renouvellement une carte de séjour a le droit, s'il a déposé, un dossier complet d'obtenir, dès cet instant, un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail dans le cas où la demande concerne un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. 
 12. Comme indiqué aux points précédents, la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C a été enregistrée le 26 juillet 2021, instruite et fait l'objet d'une réponse de la part du préfet le 1er mars 2022. Le préfet, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne conteste pas qu'il n'a pas remis à M. C le récépissé mentionné à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Morbihan a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Morbihan, d'une part, de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à un nouvel examen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C et, d'autre part, de remettre à M. C un récépissé de demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 14.  M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Beguin, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Beguin de la somme de 2 000 euros. 
   
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Morbihan a implicitement rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C. 
 Article 2 : L'arrêté du 1er mars 2022 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de délivrer à  
 M. C un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 3 : La décision par laquelle le préfet du Morbihan a implicitement refusé de délivrer à  
 M. C un récépissé de demande de titre de séjour est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet du Morbihan de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à un nouvel examen de la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M. C et de délivrer à celui-ci un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Article 5 : L'État versera à Me Beguin une somme de 2 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Beguin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet du Morbihan et à Me Beguin. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 F. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 E. AlbouyLa greffière d'audience, 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2200390, 2201484, 220194