TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme A, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'assortir l'injonction prononcée à l'article 1er du dispositif de l'ordonnance n°2201484 rendue le 24 mars 2022, d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'ordonnance n°2201484 du 24 mars 2022 n'a toujours pas été exécutée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Il fait valoir que les conclusions de Mme A sont devenues sans objet du fait de sa convocation en préfecture le 5 juillet 2022 à 9 heures 45 afin d'y déposer une demande de titre de séjour. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2201484 du 24 mars 2022 rendue par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2201484 du 24 mars 2022, le juge des référés du tribunal a, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, enjoint au préfet des  
 Hauts-de-Seine de délivrer à Mme A, dans un délai de vingt-et-un jours, une date de convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Mme A fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas exécuté cette ordonnance dans le délai imparti et demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction prononcée d'une astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation à Mme A, l'invitant à se rendre en préfecture le 5 juillet 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête qui ont perdues leur objet. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.  
       Fait à Cergy, le 12 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208118