A, qui avait été admis à la retraite le 1er septembre 2004, a augmenté le montant de sa demande indemnitaire en prenant en compte la différence entre le montant de sa pension de retraite et le montant

que le Conseil d'Etat annule l'arrêt avant dire droit du 19 mars 1990 et l'arrêt du 8 octobre 1991 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M.

L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETRANCHER DE CES SOMMES LE MONTANT DES FRAIS D'AUGMENTATION DE CAPITAL, C'EST-A-DIRE DE LES RAMENER DE 17 875 000 A 16 395 148F POUR L'AUGMENTATION DE

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986 ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET demande

N'A ADMIS LA DEDUCTION DE CETTE REMUNERATION QUE POUR UN MONTANT DE 84.000 F PAR AN POUR CHACUNE DES ANNEES 1968 A 1971 ; QUE, LE DIFFEREND RELATIF AU MONTANT DE LADITE REMUNERATION N'AYANT PAS ETE SOUMIS

Vu enregistré le 24 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES

LE MONTANT DE L'INDEMNITE EST EGAL A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE SALAIRE NET MENSUEL DONT ILS BENEFICIAIENT A LA DATE DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT...

Z ... , DONT LE MONTANT AVAIT ETE ENTERINE CHAQUE ANNEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A L'OCCASION DE L'APPROBATION DES COMPTES, ETAIENT RESTEES BLOQUEES AU MEME NIVEAU ENTRE 1960 ET 1967, EN SORTE QUE L'AUGMENTATION

Requête de Mme X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle

par la suite, réduite, de plein droit, du montant des augmentations des mêmes éléments de traitement dont ils bénéficieront dans leur nouveau grade ; qu'aux termes de l'alinéa ajouté à cet article par

du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande

de 243 711,84 euros le montant du marché ; que la SOCIETE ROUTIERE PEREZ et la SOCIETE MASTELLOTTO ont saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande tendant à la condamnation du département

par rapport à celle de l'année précédente, le montant de cette augmentation n'est retenu que pour moitié dans les bases de la taxe professionnelle de l'année d'imposition ..." ; que ces dernières dispositions

.- demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête à fins de restitution de fractions, s'élevant respectivement

de capital à laquelle la SARL Pacharcelot a procédé le 2 mai 1995, suivie d'une réduction de même montant de celui-ci par imputation sur les pertes de la société, a eu pour effet d'augmenter l'actif net

DE CAPITAL, D'UN MONTANT DE 200 000 F, DE LA SOCIETE X. ; QU'ENFIN, CELLE-CI A A SON TOUR SOUSCRIT, LE 20 DECEMBRE 1967, A L'INTEGRALITE D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE 150 000 F DE LA S.

A CARHAIX-PLOUGUER FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 24 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A