Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

de l'immeuble "les Palombes" dont la façade orientée vers l'ouvrage public constitué par la chaussée principale de l'autoroute urbaine, sa bretelle d'accès et les portiques qui les supportent, est distante

de l'immeuble les Palombes dont la façade, orientée vers l'ouvrage public constitué par la chaussée principale de l'autoroute urbaine, sa bretelle d'accès et les portiques qui les supportent, est distante

" ONT ETE AUGMENTEES ALORS QUE LES CONDITIONS POUR ACCEDER AU MEME GRADE POUR LA SPECIALITE "TRI POSTAL" ONT ETE REDUITES ; QUE LE REQUERANT NE RELEVE A L'ENCONTRE DE LADITE CIRCULAIRE AUCUN MOYEN TIRE

que les établissements industriels, l'ensemble des sols, terrains et bâtiments qui font partie du même groupement topographique et sont normalement destinés à être utilisés par un même occupant en raison

de ceux de son mari " ; qu'enfin en vertu de l'article 196 bis du code, sauf le cas de mariage ou d'augmentation des charges de famille en cours d'année, la situation dont il doit être tenu compte est

Cette augmentation de cas s'était accompagnée d'une forte tension hospitalière avec une augmentation du nombre d'hospitalisations, qui s'élevait à 12 176 personnes en semaine 43 contre 7 993 personnes

elles étaient évaluées à 33 464 points ; que si, s'agissant du compte commun, les attributions de terres en classe 1 et 2 sont inférieures aux apports, ce désavantage est compensé par une forte augmentation

Considérant, enfin, que la communauté de communes des Hautes Terres soutient que la nouvelle carte cantonale a été définie en fonction de considérations électoralistes se traduisant par l'augmentation

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA "SOCIETE TECHNIQUE D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE A DISTANCE

FRANCE" , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION : 1° DE LA SOMME DE 671 182, 74 F QU'IL A ACQUITTEE A RAISON

défenderesse en première instance ; qu'il en résulte que la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme X... au moyen, présenté par la VILLE DE RENNES, tiré de l'irrégularité du jugement attaqué, en raison

En troisième lieu, conformément aux exigences résultant des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact décrit les raisons pour lesquelles le projet

et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement ... 5°, de façon générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-19 du code de l'urbanisme : "A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée

B et Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2012 par lequel le maire de Courtavon lui a accordé un permis de construire un auvent en façade d'un bâtiment à usage agricole ; 2°) statuant en

. ; que si ce dernier soutient que cette reprise entraînerait une augmentation de ses charges financières à l'hectare, il n'établit nullement que l'autonomie de son exploitation serait menacée et qu'ainsi

ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT D'UNE PART, A CONDAMNER LA COMMUNE DE MONT-GAILLARD A LUI PAYER UNE INDEMNITE A RAISON