Codes de loi français

Article L218-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

; 2° Les commandants de bord des aéronefs de la protection civile et des aéronefs de l'Etat affectés à la surveillance des eaux maritimes ; 3° Les agents du service des phares et balises ; 4° Les agents de l'Institut français de recherche pour

Article 3

Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les agents chargés de la constatation des infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs sont :

Article L218-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; 8° Les officiers de port et officiers de port adjoints ; 9° Les agents des douanes.

Article R5127-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

L'agence indique sans délai aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal si elle est destinataire des échantillons prélevés, en précisant dans ce cas celui de ses laboratoires qui est compétent pour effectuer les analyses, ou, le cas échéant, l'établissement

Article R382-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 44

Les commissions instituées par l'article L. 382-1 sont composées de représentants de l'Etat, de représentants des organisations professionnelles et syndicales des artistes-auteurs, de représentants des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et peuvent

Article L8271-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40

Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et spécialement

Article L218-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

affectés au service maritime ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; 6° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au service des mines des arrondissements minéralogiques intéressés ;

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45

Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les

Article L218-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

affectés aux services maritimes ainsi que les agents desdits services commissionnés à cet effet ; 3° Les ingénieurs des mines et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Article 26

Indépendamment du droit conféré aux officiers de police judiciaire par le code d'instruction criminelle, les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure relèvent dans des procès-verbaux les infractions et les manquements

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414,414-2,415 et 459 et, lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que ceux qui y

Article 12

Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet.

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10

Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents soumettent à des vérifications destinées à établir l'état alcoolique, qui peuvent être précédées des épreuves de dépistage de l'imprégnation

Article 15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements

Article 230-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 07

-Afin de constater les crimes ou les délits, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent avoir recours à des informateurs.

Article R611-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08

-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une prime

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

d'exploitation qui lui est remis en application de la sous-section 1 de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs

Article L382-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 27

Chaque organisme agréé est administré par un conseil d'administration comprenant des représentants des artistes-auteurs affiliés et des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l'Etat.

Article ANNEXE

publics de l'Etat Agent technique territorial Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat Conducteur territorial spécialisé de 1er niveau Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat Agent d'entretien territorial Agent