le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juin et 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA FORMATION DES AUTOMOBILISTES

- Tribunal correctionnel condamnant cet automobiliste à verser une indemnité à la victime - Fonds de garantie automobile payant l'indemnité en lieu et place du débiteur insolvable, puis, subrogé dans

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION 40 MILLIONS D'AUTOMOBILISTES, dont le siège est au 118, boulevard Haussmann à Paris

FORMATEURS D'EDUCATION ROUTIERE dont le siège est ... à Noisy-le-Roy (Yvelines), représentée par son président dûment habilité, et par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS DE LA FORMATION DES AUTOMOBILISTES

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT DE DEFENSE DES AUTOMOBILISTES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 14 JUILLET 1969, LE SERVICE MUNICIPAL DE SECOURS DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN A ETE ALERTE PAR UN APPEL TELEPHONIQUE SIGNALANT LA PRESENCE SUR LA ROUTE D'UN AUTOMOBILISTE

la Mutuelle parisienne de garantie - Société d'Assurances à forme mutuelle, à cotisations fixes, dont le siège social est ..., représentée par son directeur général, l'Association française des automobilistes

EXPLOITAIT UN COMMERCE D'ARTICLES MENAGERS ET DE MASQUER UNE PARTIE DE LA DEVANTURE AUX AUTOMOBILISTES VENANT DE PARIS; QUE, POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A L'ETAT, LA DAME X...

pour marquer la fin de la zone accessible aux voitures ; que ce secteur de la berge était éclairé dans les mêmes conditions que l'ensemble de la zone portuaire ; qu'il ne constituait pas pour les automobilistes

contentieux du Conseil d'Etat, tendant à ce que le Conseil d'Etat décide que la déclaration de candidatures à l'élection des représentants de la France au Parlement européen de la liste intitulée Automobiliste

, dont le siège est 17, rue de Récollets à Nevers (58000) ; l'UNION NATIONALE DES INDEPENDANTS DE LA CONDUITE (UNIC) et l'UNION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA FORMATION DES AUTOMOBILISTES demandent

RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Préfet ayant suspendu à tort pour trois mois la validité du permis de conduire d'un automobiliste

police municipale seraient compétents pour constater les infractions aux règles édictées par l'acte dont s'agit ; Considérant que les règles édictées par l'arrêté attaqué sont égales pour tous les automobilistes

d'urgence est remplie, dès lors que les dispositions attaquées préjudicient de manière grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu'ils entendent défendre tant en ce qui concerne les automobilistes

A..., survenu le 1er janvier 1976, sur la RN 165 à Couéron, alors qu'il tentait de porter secours à un automobiliste accidenté ; - rejette la demande présentée par Mme X..., veuve A..., devant le tribunal

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 11 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION AUTO-DEFENSE, MOUVEMENT DE DEFENSE DES AUTOMOBILISTES DONT LE SIEGE EST 93 COURS

Article 2 : Les requêtes de l'association 40 millions d'automobilistes sont rejetées.

REGAZZACCI, président départemental du Syndicat des Professionnels de la Formation des Automobilistes, demeurant ... ; M.