INDUSTRIELLES ; QUE DES AVANT LA MISE EN FAILLITE DE CETTE DERNIERE, DECLAREE EN OCTOBRE 1936, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS CROZIER AVAIT SOUSCRIT UN BAIL SEMBLABLE AVEC UNE AUTRE

collectivités ou établissements publics, et avec l'autorisation de l'administration, à des travaux à l'égard desquels leur intervention n'est pas rendue obligatoire par les lois et règlements généraux

GUY ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE DE SERVICE DU 6 MAI 1970 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L'ORGANISATION DES SERVICES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A REFUSE DE

implicite rejetant la demande de Mme Marie-France X... tendant au versement de rémunérations pour missions d'ingénierie publique ; 2°/ d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres

avril 1981 l'a condamné sous astreinte de 1 000 F par jour à remettre dans leur état initial les bâtiments qu'il détient sur la plage des Bonnettes ; 2° le décharge de toute condamnation ; Vu les autres

François X... le versement des rémunérations pour missions d'ingénierie publique au titre de l'année de référence 1985 ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu les autres pièces du dossier

rémunérations accessoires prévues par la loi du 26 juillet 1955 ; 2°) d'annuler la décision susvisée du 23 janvier 1986 du directeur régional de l'Office des forêts pour la région Bretagne ; Vu les autres

11 de la loi du 8 avril 1898, qu'aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un cours d'eau non domanial sans l'autorisation

ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires lorsqu'ils prennent part sur la demande des collectivités et établissements, et avec l'autorisation

bénéfice des rémunérations d'ingénierie publique prévues par les lois du 29 juillet 1948 et du 26 juillet 1955 au titre des années 1985 et 1986 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la

ingénieurs des ponts et chaussées et les agents placés sous leurs ordres ont droit à l'allocation d'honoraires lorsqu'ils prennent part sur la demande des collectivités et établissements, et avec l'autorisation

la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : "aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un de ces cours d'eau sans autorisation

compter du 1er janvier 1985 ; 2°) de rejeter lesdites demandes présentées devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres

publique à compter du 1er janvier 1985 ; 2°) de rejeter lesdites demandes présentées devant le tribunal administratif de Nantes ; 3°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres

février 1987 rejetant son recours gracieux relatif au refus de versement de rémunérations pour missions d'ingénierie publique à compter de 1985 ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

INTERDITE LA PUBLICATION SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE TOUS DOCUMENTS, QU'IL S'AGISSE D'OUVRAGES DESTINES A LA VENTE OU A LA DISTRIBUTION GRATUITE, COMPORTANT

demande en décharge du supplément d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ; 2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres

PONTS ET CHAUSSEES ET LES AGENTS PLACES SOUS LEURS ORDRES ONT DROIT A L'ALLOCATION D'HONORAIRES A LA CHARGE DES INTERESSES, LORSQU'ILS PRENNENT PART, SUR LA DEMANDE DES DEPARTEMENTS, COMMUNESâââ ET AUTRES