ET LES SOCIETES DE CAPITALISATION CI-DESSOUS ENUMEREES SONT NATIONALISEES DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES : ...

des barreaux définissant les principes essentiels de la profession d'avocat, 2°) de la décision n° 97.002 du 13 septembre 1997 du Conseil national des barreaux définissant les règles applicables au secret

ville de Bordeaux, l'arrêté du 6 septembre 1984 par lequel le Commissaire de la République du département de la Gironde l'a autorisée, par dérogation au périmètre de protection du marché d'intérêt national

26 juin 1996 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) a décidé de ne pas s'opposer aux travaux de réalisation d'une station radio-électrique déclarés par la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, d'autre

d'usage de fréquence et qu'ainsi en s'abstenant de motiver une décision qui accorde à la société d'exploitation de la 5ème chaine une telle autorisation, la Commission nationale de la communication et

et aux critères de délivrance des autorisations contenues dans les lois et règlements en vigueur à la date où la commission départementale a pris sa décision./ Lorsqu'elle examine une décision de refus

; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2004-001 du Conseil national des barreaux du 24 avril 2004 instituant le règlement intérieur unifié des barreaux

Considérant que, par une décision des 1er et 2 juillet 2016, le Conseil national des barreaux a modifié l'article 15.2.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui dispose désormais

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DE SECOND DEGRE, dont le siège est 1 rue de Courty à Paris

. ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE et la FEDERATION INTERSYNDICALE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du directeur de la Caisse nationale

Considérant que, par une décision du 5 octobre 2011, le Conseil national des barreaux a modifié les dispositions du règlement intérieur national de la profession d'avocat relatives au domicile professionnel

des investissements étrangers en France ; d) L'importation et l'exportation de l'or ainsi que tous autres mouvements matériels de valeurs entre la France et l'étranger

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (I.G.N.), et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du syndicat national

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la Fédération française de football et de la Ligue nationale de football, - les conclusions de M.

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1998, et fondée, en application

, conclues séparément pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au moins une autre caisse nationale d'assurance

REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, PROMOTION ET REALISATION IMMOBILIERES S.E.P.R.I.M. , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LA DEMANDE

. ; la FEDERATION FRANCAISE DE PSYCHOTHERAPIE demande l'annulation pour excès de pouvoir : 1°) de la décision en date du 8 octobre 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a autorisé