1978 ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette mesure lui a été notifiée le 31 octobre 1978, date à laquelle il fut embarqué sous escorte à destination de Casablanca ; que la circonstance que l'autorité

préfectorale.

complémentaire enregistrés les 11 décembre 1985 et 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTGERON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

EXISTENCE. - CONTESTATION D'UN REFUS DE VISA D'ENTRÉE ET DE LONG SÉJOUR OPPOSÉ À UN MINEUR - OCTROI PAR L'AUTORITÉ PRÉFECTORALE D'UN DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR (ART.

aux bureaux d'études lesquels ont établi un nouveau projet de marché adressé à la commune de ROMANS-SUR-ISERE le 2 mars 1977 qui, modifiait sur des points secondaires le marché primitif refusé par l'autorité

dimanche 3 février 1985, à l'entrée des conseillers municipaux d'Estaires dans la mairie de cette commune, il résulte des pièces du dossier que des consignes ayant cette portée ont été données par l'autorité

bénéfice de cet enfant en se fondant sur une baisse de l'acuité visuelle de celle-ci, constitutive d'un élément nouveau non pris en compte lors de l'examen de la demande de regroupement familial par l'autorité

juillet 1996 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'en ordonner le sursis à exécution ; 4°) d'ordonner à l'autorité

correct" n'est pas de nature à établir que le maire s'est trouvé deux ans plus tard, du fait de la décision du préfet, dans une situation d'urgence lui permettant de recourir, aux lieu et place de l'autorité

A a saisi les autorités préfectorales d'une demande de titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile

Alexandre X et, d'autre part, a ordonné la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour par l'autorité préfectorale dont relève géographiquement l'intéressé, dans l'attente que celle-ci statue sur

. - ANNULATION EN PREMIÈRE INSTANCE D'UN ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - EXÉCUTION DU JUGEMENT - OBLIGATION INCOMBANT À L'AUTORITÉ PRÉFECTORALE - NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ÉTRANGER [RJ1]

. - ETRANGER SOLLICITANT L'ASILE APRÈS AVOIR ÉTÉ INTERPELLÉ ET PLACÉ EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE - TRANSMISSION, EN VUE D'UN TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ, DU DOSSIER À L'OFPRA PAR L'AUTORITÉ PRÉFECTORALE, SANS

16-01-01 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES -Appréciation à laquelle se livre l'autorité préfectorale - Contrôle restreint. | 54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

A en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne faisait pas apparaître que l'autorité préfectorale aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du refus opposé par l'autorité préfectorale à sa demande de visa ; qu'il demande la suspension de l'exécution

rapport correspondant au préfet de région ; qu'après avoir procédé au diagnostic du terrain, l'INRAP a transmis le 1er décembre 2006 au service régional de l'archéologie un premier rapport, dont l'autorité

même code, "le délégué de l'administration adresse au sous-préfet ou au préfet un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative" ; qu'il ressort de ces dispositions que l'autorité