de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière

qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer ( ...) et notamment les avantages en nature, les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux " ; qu'aux termes

X... ont eu pour objet de compenser, d'une part, la perte de revenus consécutive à la cessation de es fonctions de président-directeur général de ladite société, ainsi que des avantages de toute nature

de même nature accordé, en vertu d'un autre texte, au titre d'un régime de base obligatoire", ces dispositions ne règlent pas la question de savoir à quel régime incombe le versement de la majoration

dont les uns et les autres se compensent / Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages / Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

d'équipement commercial a accordé à la société ajaccienne des grands magasins (SAGM) l'autorisation préalable requise en vue de la création à Ajaccio d'un centre commercial de 6 877 m2 de surface de vente comprenant

du service rendu et que l'avantage concurrentiel dont bénéficie HYALGAN résulte de la stricte application des dispositions du code de la sécurité sociale.

du service universel de l'exercice de cette mission ; qu'en vertu de l'article R. 20371 du code des postes et télécommunications, alors en vigueur, ajouté par l'article 6 du décret attaqué, les avantages

, NI INCONVENIENTS OU DONT LES UNS ET LES AUTRES SE COMPENSENT" ; CONSIDERANT QUE M.

du service universel de l'exercice de cette mission ; qu'en vertu de l'article R. 20371 du code des postes et télécommunications, alors en vigueur, ajouté par l'article 6 du décret attaqué, les avantages

X... eu égard à l'importance du service rendu à l'entreprise par ce dernier ; En ce qui concerne l'avantage en nature consenti à M.

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, avantages en nature et remboursements de frais ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

Y... exploite à Saint-Cloud à titre individuel la valeur de l'avantage en nature correspondant à la mise à la disposition gratuite de l'exploitant, pour son habitation personnelle, d'une partie, soit 96

) ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'avantage en nature que représente l'occupation à titre gratuit d'un logement par l'auteur de la demande de protection complémentaire en matière

du service universel de l'exercice de cette mission ; qu'en vertu de l'article R. 20-37-1 du code des postes et télécommunications, alors en vigueur, ajouté par l'article 6 du décret attaqué, les avantages

L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire (...) ".

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1°) les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d' euvre ...

en nature.