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134 résultats pour « avenant de révision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007962742

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

portant révision de cette convention ou de cet accord. - Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III du présent article, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038159217

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. / La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022106917

Admin. suprême

9 avril 2010

9 avril 2010

d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3, sont seules habilitées à signer, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III, les avenants

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474609.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2261-8 du code du travail : " L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008105184

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L. 132-9 du présent code sont seules habilitées à signer les avenants

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008215688

Admin. suprême

21 février 2005

21 février 2005

en date du 2 novembre 2004 portant révision de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; il soutient qu'eu égard aux conséquences immédiates de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188313

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

représentatives au sens de l'article L. 132-2, signataires ou adhérentes d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur d'un avenant

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037641062

Admin. suprême

23 novembre 2018

23 novembre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la Région Réunion et à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de la société Protection Sécurité Sud Réunion

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Le 17 juillet 2023, l'UNAPL et la Chambre nationale des professions libérales (CNPL), d'une part, et les mêmes organisations syndicales, d'autre part, ont conclu un second avenant portant révision de l'accord

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778203

Admin. suprême

5 avril 1991

5 avril 1991

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur les clauses de révision et d'actualisation : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les clauses de révision et d'actualisation des prix stipulées

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

SODELIF et SOPROLIF, et relatifs à l'exploitation des centrales exploitées selon la technique du lit fluidifié circulant dite LFC ; en dernier lieu, que les entreprises devraient procéder, par voie d'avenants

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653984

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

: - CONSIDERANT QUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 10 JANVIER 1967 QUI CONSTITUE UN AVENANT AU MARCHE INITIAL PASSE LE 4 JANVIER 1965 ENTRE LE MAIRE DE VERDUN ET LE SIEUR B...

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667326

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

TRAVAUX PUBLICS CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE CONSTRUCTION SERVICE, LA SOCIETE SOFEL, L'ENTREPRISE LUCIANI ET L'ENTREPRISE KLIMA DEVAIT ETRE ADMIS A BENEFICIER DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION ET AVANT

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008063695

Admin. suprême

21 février 2000

21 février 2000

a été liquidée avant l'entrée en vigueur de l'accord de révision ; Sur la réduction des droits à pension de réversion : Considérant que, par un arrêt n° 95/12054 du 1er juillet 1997, qui a fait l'objet

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253498

Admin. suprême

20 décembre 2017

20 décembre 2017

modificatifs dans le cadre de la mise aux normes et modifie en conséquence le marché " et que cet avenant ne mentionne aucune modification de la clause de révision du prix du marché prévue dans les avenants

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255683

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

l'article 9 de l'avenant du 2 avril 1976 prévoyant la tacite reconduction du contrat ainsi que celles de l'article 5 de l'avenant du 4 juin 1992 relatif à la révision des droits de place et, d'autre part

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007656882

Admin. suprême

12 mars 1976

12 mars 1976

ENFIN QUE L'ARTICLE 41 E DE LA CONVENTION DU 21 FEVRIER 1934, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1 DE L'AVENANT N 2 DU 28 FEVRIER 1949, COMPORTE UNE FORMULE DE REVISION DES TARIFS APPLICABLES A LA CONCESSION ; QUE

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458394.20220519

Admin. suprême

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision () ". 2.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440521.20220427

Admin. suprême

27 avril 2022

27 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que la Commission nationale de la négociation collective a émis le 7 novembre 2019 un avis sur la demande d'extension de l'avenant du 18 septembre 2019 relatif à la révision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688105

Admin. suprême

16 octobre 1981

16 octobre 1981

SON CONTRAT PRENANT EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1971, MAIS EGALEMENT A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE PAR CE CONTRAT ET LES AVENANTS QUI L'ONT MODIFIE ; QUE SI, POSTERIEUREMENT

Source officielle