AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007962742
8 avril 1998
8 avril 1998
portant révision de cette convention ou de cet accord. - Sous réserve de l'exercice du droit d'opposition prévu par les I à III du présent article, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention
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1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038159217
18 février 2019
18 février 2019
représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. / La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs salariés mandatés, s'ils
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