ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 6 JANVIER 1970 ET 27

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un salarié protégé dont le licenciement pour inaptitude physique est envisagé connaît, après avoir repris le travail, une rechute de son état de

pas prononcée dans son avis du 24 septembre 2015.

des travailleurs salariés ; que la commission de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles de cette caisse s'est réunie le 9 décembre suivant pour donner son avis sur ledit

VU, 1° SOUS LE N° 03 937,LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE

de maladie professionnelle ou après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, et que l'examen dont s'agit a pour seul objet d'apprécier l'aptitude de l'intéressé à reprendre

caisse nationale d'assurance maladie et une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins infirmiers, ainsi qu'une ou plusieurs organisations représentatives des centres de soins médicaux

des travailleurs salariés : Considérant que la Confédération nationale des syndicats dentaires et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en leur qualité de signataires de

, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et après avis, le cas échéant, de la Haute Autorité de santé lorsque la décision porte sur l'évaluation du service attendu

relative à l'utilisation de la télétransmission des feuilles de soins par les infirmières et les sages-femmes ; 2°) de mettre à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie la somme de 3 000

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines

Après avoir contesté les motifs de son licenciement, il a conclu le 18 novembre 2013 un accord transactionnel avec son employeur prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement.

du travail sur l'état de santé d'un salarié déclaré apte, sous certaines réserves, à reprendre une activité au sein de l'entreprise, notamment au vu des conditions dans lesquelles ce salarié exerce son

professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'est absenté lors de la séance du 11 février 2009 au cours de laquelle cette commission a rendu son avis sur le

son avis sur le projet de " loi du pays ".

FRANCAIS, dont le siège est ... (75340), représentée par son président en exercice, M.

médical dans les 8 jours qui suivent le passage de l'agent à son domicile. / En cas de reprise anticipée du travail de la part d'un assuré malade avant l'expiration de la durée de son congé, l'assuré

Vu 1°), sous le n° 286279, la requête, enregistrée le 20 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SANOFI PHARMA BRISTOL-MYERS SQUIBB, dont le siège est chez

après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement () ".