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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027737355
17 juillet 2013
de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215751
20 avril 2005
Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027724812
Elles trouvent également à s'appliquer dans le cas où, à la date de notification de la décision de l'établissement, la commission est déjà saisie d'une telle demande mais n'a pas encore notifié son avis
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037446046
27 septembre 2018
Le vice de procédure qui résulte de ce que l'avis prévu par le III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été rendu par le préfet de région en qualité d'autorité environnementale dans un cas
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498629
22 mai 2019
que si, d'une part, le comité a été mis à même, avant cette transmission, de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556722
6 mai 2015
la notification de ce jugement, sous astreinte de 200 euros par mois de retard, et a autorisé l'administration à procéder d'office à l'enlèvement des installations litigieuses en cas d'inexécution dans
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007924622
30 juillet 1997
DE NANCY, dont le siège est ... ; la caisse primaire demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a : 1°) annulé la décision
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041989680
10 juin 2020
A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 novembre 2018 par laquelle le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête dirigée
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643526
17 octobre 1973
REQUETE DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER
CETAT:CETATEXT000041549005
5 février 2020
a, à la fois, instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale.
AVIS 9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007952223
23 avril 1997
irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008187225
20 juin 2003
de la commission de la transparence ; qu'en vertu de l'article R. 163-16, cet avis est motivé et doit être communiqué à l'entreprise concernée ; que le contenu de cet avis est défini par l'article R
CETAT:CETATEXT000007827436
10 juin 1992
donné lieu à deux enquêtes successives, lorsque la première enquête s'est régulièrement déroulée et a débouché sur un avis défavorable du commissaire-enquêteur, et qu'un autre commissaire-enquêteur a émis
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037158692
4 juillet 2018
de la cinquième section de l'Eure a refusé de l'autoriser à licencier Mme A...B....
CETAT:CETATEXT000038511648
27 mai 2019
Après avoir relevé que le préfet de région était à la fois l'auteur de l'avis rendu le 20 juin 2011 en qualité d'autorité environnementale et l'autorité compétente qui a délivré les permis attaqués, la
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007755904
28 avril 1989
"Kervaldé- Le Scorff" sur le territoire de la commune de Plouay (Morbihan), close le 9 juillet 1982, a donné lieu à un avis défavorable du commissaire enquêteur ; qu'aucun décret en Conseil d'Etat n'étant
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033473417
23 novembre 2016
A..., M. E... H..., d'une part, Mme J...F..., M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976465
1 juin 2018
Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure a déterminé les cas dans lesquels les décisions de recrutement et d'affectation dans les entreprises de transport
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025704501
16 avril 2012
A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 283 1-7 du code de procédure pénale
CETAT:CETATEXT000030468546
10 avril 2015
A...; 1.
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