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20 924 résultats pour « avis a la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000027737355

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215751

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MAUBEUGE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724812

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Elles trouvent également à s'appliquer dans le cas où, à la date de notification de la décision de l'établissement, la commission est déjà saisie d'une telle demande mais n'a pas encore notifié son avis

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037446046

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Le vice de procédure qui résulte de ce que l'avis prévu par le III de l'article L. 122-1 du code de l'environnement a été rendu par le préfet de région en qualité d'autorité environnementale dans un cas

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498629

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

que si, d'une part, le comité a été mis à même, avant cette transmission, de rendre ses deux avis en toute connaissance de cause dans des conditions qui ne sont pas susceptibles d'avoir faussé sa consultation

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556722

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

la notification de ce jugement, sous astreinte de 200 euros par mois de retard, et a autorisé l'administration à procéder d'office à l'enlèvement des installations litigieuses en cas d'inexécution dans

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007924622

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

DE NANCY, dont le siège est ... ; la caisse primaire demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a : 1°) annulé la décision

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041989680

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

A... se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 19 novembre 2018 par laquelle le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête dirigée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007643526

Admin. suprême

17 octobre 1973

17 octobre 1973

REQUETE DE LA SOCIETE FAMILIALE AGRICOLE DU DOMAINE DE BAUDOUVIN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041549005

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

a, à la fois, instruit la demande d'autorisation et préparé l'avis de l'autorité environnementale.

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007952223

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission.

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008187225

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

de la commission de la transparence ; qu'en vertu de l'article R. 163-16, cet avis est motivé et doit être communiqué à l'entreprise concernée ; que le contenu de cet avis est défini par l'article R

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827436

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

donné lieu à deux enquêtes successives, lorsque la première enquête s'est régulièrement déroulée et a débouché sur un avis défavorable du commissaire-enquêteur, et qu'un autre commissaire-enquêteur a émis

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037158692

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

de la cinquième section de l'Eure a refusé de l'autoriser à licencier Mme A...B....

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038511648

Admin. suprême

27 mai 2019

27 mai 2019

Après avoir relevé que le préfet de région était à la fois l'auteur de l'avis rendu le 20 juin 2011 en qualité d'autorité environnementale et l'autorité compétente qui a délivré les permis attaqués, la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007755904

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

"Kervaldé- Le Scorff" sur le territoire de la commune de Plouay (Morbihan), close le 9 juillet 1982, a donné lieu à un avis défavorable du commissaire enquêteur ; qu'aucun décret en Conseil d'Etat n'étant

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033473417

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

A..., M. E... H..., d'une part, Mme J...F..., M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976465

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure a déterminé les cas dans lesquels les décisions de recrutement et d'affectation dans les entreprises de transport

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025704501

Admin. suprême

16 avril 2012

16 avril 2012

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 283 1-7 du code de procédure pénale

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030468546

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

A...; 1.

Source officielle

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