conformément aux règlements de qualification édictés en vertu de l'article 67 du décret précité, le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste, à la condition qu'ils exercent exclusivement

généralistes, ont donc la qualité de partie dans l'instance engagée par le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS qui attaque l'arrêté interministériel du 31 janvier 2002 approuvant cette convention

MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISI ON DU 28 JUIN 1974 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE FAIRE ETAT DE LA QUALITE DE MEDECIN SPECIALISTE QUALIFIE EN CHIRURGIE

de qualification des médecins approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié susvisé : "Est considéré comme médecin compétent qualifié tout docteur en médecine qui possède, dans une des disciplines

Gilbert Y..., médecin au centre médical de Sainte-Clotilde, à Saint-Denis La Réunion à faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en maladies de l'appareil digestif, Vu 2° la requête,

qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les arrêtés du 4 septembre 1970 et du 16 octobre 1989 modifiés, portant règlement de qualification

X..., docteur en médecine qualifié spécialiste en chirurgie générale, a demandé que lui soit reconnue la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie orthopédique, alors qu'il n'est pas titulaire

du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

2004 du conseil départemental de l'ordre des médecins du Jura refusant de lui accorder le droit de faire état de la qualité de médecin compétent en chirurgie orthopédique ; 2°) de le déclarer compétent

, sur le fondement de ces dispositions, que lui soit reconnue la qualité de médecin spécialiste qualifié dans cette spécialité ; qu'après avis de la commission compétente, le Conseil départemental de l'Ordre

) ; qu'aux termes de l'article 8 du même règlement : Les médecins dont la qualification a été refusée par une décision du conseil départemental de l'ordre, prise après avis de la commission compétente

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié

portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

des médecins établi par le Conseil national de l'Ordre ; Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié, portant règlement de qualification des médecins ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

X... justifiait des connaissances particulières exigées par l'article 3 de l'arrêté du 4 septembre 1970 susvisé pour pouvoir se prévaloir de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie de la

de qualification en oncologie médicale qui ont émis un avis défavorable sur la demande de M.

le conseil départemental du Var lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste qualifié en radiologie, option diagnostic ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

qualifié en chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ; 2°) d'enjoindre au conseil national de l'ordre des médecins de l'autoriser à faire état de ladite qualité ; 3°) de mettre à la charge du