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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007656720
14 avril 1976
48 PENSIONS -Pensions de réversion - Réparation des fautes demandée par les ayants droit - Rejet.
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007644056
17 janvier 1973
. - AYANTS-CAUSE. -
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503374
26 mars 2008
A : En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent, dans les mêmes conditions que les ayants droit des militaires, se prévaloir des dispositions du livre Ier y compris celles prévues par le 2
CETAT:CETATEXT000007642579
12 novembre 1971
. - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT. - PENSIONS DE VEUVE..* PENSION DE VEUVE - DECHEANCE DU DROIT A PENSION DE VEUVE - DATE D'EFFET DE LA DECHEANCE EN CAS DE CONCUBINAGE NOTOIRE.
9 SS
CETAT:CETATEXT000008092783
21 décembre 2001
08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT | 48-01-04-01-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE - RESSORTISSANTS
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835892
5 janvier 1994
de l'article L.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension est une allocation pécuniaire personnelle (...) accordée aux fonctionnaires (...) et, après leur décès, à leurs ayants
5 SS
CETAT:CETATEXT000007774413
10 janvier 1992
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE
CETAT:CETATEXT000008114521
29 avril 2002
CETAT:CETATEXT000007879877
22 novembre 1995
CETAT:CETATEXT000007642548
1 juillet 1970
CETAT48-01-04-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT - PENSIONS DE VEUVE - Compagnes de militaires morts pour la France [article 1
CETAT:CETATEXT000007642111
26 mars 1971
.* PLURALITES D'AYANTS DROIT.
CETAT:CETATEXT000007769694
3 juillet 1991
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES
3 SS
CETAT:CETATEXT000007778090
17 décembre 1990
48-02-01-09-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - ORPHELINS
CETAT:CETATEXT000007776931
28 mai 1990
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833283
31 juillet 1992
CETAT:CETATEXT000007834008
12 février 1992
CETAT:CETATEXT000007789587
20 décembre 1991
CETAT:CETATEXT000007818279
27 novembre 1991
CETAT:CETATEXT000007819303
19 mars 1993
CETAT:CETATEXT000007820509
17 janvier 1992