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1 résultats pour « bail consenti pour une durée de neuf ans en 1969 puis renouvelé pour une même durée »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620728

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

, PRIS A BAIL, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1964, DIFFERENTS TERRAINS APPARTENANT A M.

Source officielle

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